Le Département propose des aides aux collectivités concernant les solidarités. Découvrez l'ensemble de ces aides :

 

 

Centre de planification et d'éducation familiale

Pour qui ?  

Porteur public ou privé.

 

Combien ?

  • 25 % du montant H.T. du coût total des travaux d’aménagement et d’équipement d’un centre de planification : études, travaux, achats de mobilier lié à l'exercice de la mission confiée, de matériel informatique et de matériel médical, nécessaires à la réalisation des activités de planification familiale
  • 25 % du montant H.T. des dépenses inhérentes à l’acquisition ou au renouvellement du gros matériel médical, nécessaires à la réalisation des activités de planification familiale, notamment la table d’examen gynécologique

 

Sous quelles conditions ?

Le médecin départemental de protection maternelle et infantile, chargé de l’instruction du dossier et de l’agrément des locaux du C.P.E.F.,- formule un avis technique et propose une base de subvention s'il y a lieu.


N° de la délibération de référence : N° 2009 BP 1 06 du 22 janvier 2009

 

Comment en bénéficier ?

Le maître d’ouvrage doit adresser son dossier de demande de subvention à la maison du Département dont il dépend. Contactez la Maison du Département la plus proche de chez vous.

 

 

Rénovation des logements communaux

Pour qui ?

Communes.

 

Quoi ?

  • Aide à la décision : accompagnement gratuit pour les communes (visite, diagnostic, recommandation de travaux scénarii de financement et information règlementaire).
  • Aide aux travaux : 20 % du prix de revient TTC. Prix de revient plafonné à 40 000 € par logement pour les rénovations lourdes et 20 000 € par logement pour les rénovations simples.
  • Un objectif de 50 logements par an.

 

Sous conditions :

 

  • Logements productifs de revenus ou non, vacants ou non et transformation d’usage
  • Opérations de petite taille
  • Loyers maîtrisés
  • Travaux de mise en conformité décence et règlement sanitaire départemental
  • Pour les logements occupés : obligation de compléter la grille d’auto-évaluation
  • Pour les logements signalé dans le cadre de la lutte contre le mal logement : aide à la décision obligatoire.

 

N° de la délibération de référence : 2019 CP07 C 11 55 du 27 juillet 2019

 

Comment en bénéficier ?

 

 

 

Construction de Maisons de santé pluridisciplaires

 

Pour qui ?

Porteur public ou privé.

 

Combien ?

Aide forfaitaire unique de 100 000 €, dans la limite de 80 % d’aides publiques.

 

Quelles conditions ?

Projets répondant aux finalités suivantes :

  • Création dans l’une des zones labellisées prioritaires par le Département figurant sur la carte en vigueur adoptée par la commission permanente.
  • Obtention du label ARS (Agence régionale de santé), délivré par l’espace de concertation départemental de la plate-forme d’appui aux professionnels de santé (PAPS), instance pilotée par la délégation départementale de l’ARS, dont le Département est membre permanent.

Numéro de la délibération de référence :
Délibération n° 2018 C05 A 04 11 du 25 mai 2018.

 

Comment en bénéficier ?

Courrier de demande d’attribution d’aide financière, accompagné des pièces suivantes :

  • Descriptif du projet.
  • Plan de financement prévisionnel avec les montants pour tous les financeurs, publics ou privés.
  • Courrier de l’ARS 38 confirmant que le projet a bien obtenu le label en espace de concertation départemental (ECD) de la plateforme d’appui aux professionnels de santé ( PAPS).
  • Engagement écrit et signé par l’ensemble des professionnels de santé concernés
  • Engagement du porteur de projet (attestation sur l’honneur, délibération…)
  • Calendrier prévisionnel de réalisation.

 

Si le projet est éligible au dispositif départemental, une convention d’attribution d’aide financière sera signée entre les parties après délibération de la commission permanente du Conseil départemental.

Le maître d’ouvrage doit adresser son dossier de demande de subvention à la maison du Département dont il dépend. Contactez la Maison du Département la plus proche de chez vous.