Le Département propose des aides aux collectivités concernant les solidarités. Découvrez l'ensemble de ces aides :

 

 

Centre de planification et d'éducation familiale

Pour qui ?  

Porteur public ou privé.

 

Combien ?

  • 25 % du montant H.T. du coût total des travaux d’aménagement et d’équipement d’un centre de planification : études, travaux, achats de mobilier lié à l'exercice de la mission confiée, de matériel informatique et de matériel médical, nécessaires à la réalisation des activités de planification familiale
  • 25 % du montant H.T. des dépenses inhérentes à l’acquisition ou au renouvellement du gros matériel médical, nécessaires à la réalisation des activités de planification familiale, notamment la table d’examen gynécologique

 

Sous quelles conditions ?

Le médecin départemental de protection maternelle et infantile, chargé de l’instruction du dossier et de l’agrément des locaux du C.P.E.F.,- formule un avis technique et propose une base de subvention s'il y a lieu.


N° de la délibération de référence : N° 2009 BP 1 06 du 22 janvier 2009

 

Comment en bénéficier ?

Le maître d’ouvrage doit adresser son dossier de demande de subvention à la maison du Département dont il dépend. Contactez la Maison du Département la plus proche de chez vous.

 

 

Rénovation des logements communaux

Pour qui ?

Communes.

 

Combien ?

Une aide aux travaux : 5 000 € maximum par logement (15% du prix de revient).

Une enveloppe de 250 K€ (soit 50 logements par an).

Une ingénierie gratuite de Soliha pour définir son projet sur le logement communal.

 

Sous conditions :

Les priorités du département sont :

  • Le parc locatif des communes, les bâtiments communaux transformés en logements locatifs à usage de résidence principale.

  • Les opérations de moins de 4 logements ; pour les opérations de 4 à 5 logements : on envisagera systématiquement une opération conventionnée ou un montage avec un bailleur social en acquisition-amélioration (qui pourra bénéficier de l’aide départementale à l’acquisition-amélioration).

  • Les projets accompagnés par Soliha.

  • Les travaux permettant l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et de la gestion des fluides pour les locataires.

N° de la délibération de référence : N° 2016 C12 C 11 46 du 16 décembre 2016.

 

Comment en bénéficier ?

Le maître d’ouvrage doit adresser son dossier de demande de subvention à la maison du Département dont il dépend. Contactez la Maison du Département la plus proche de chez vous.

 

 

 

Construction de Maisons de santé pluridisciplaires

 

Pour qui ?

Porteur public ou privé.

 

Combien ?

Aide forfaitaire unique de 100 000 €, dans la limite de 80 % d’aides publiques.

 

Quelles conditions ?

Projets répondant aux finalités suivantes :

  • Création dans l’une des zones labellisées prioritaires par le Département figurant sur la carte en vigueur adoptée par la commission permanente.
  • Obtention du label ARS (Agence régionale de santé), délivré par l’espace de concertation départemental de la plate-forme d’appui aux professionnels de santé (PAPS), instance pilotée par la délégation départementale de l’ARS, dont le Département est membre permanent.

Numéro de la délibération de référence :
Délibération n° 2018 C05 A 04 11 du 25 mai 2018.

 

Comment en bénéficier ?

Courrier de demande d’attribution d’aide financière, accompagné des pièces suivantes :

  • Descriptif du projet.
  • Plan de financement prévisionnel avec les montants pour tous les financeurs, publics ou privés.
  • Courrier de l’ARS 38 confirmant que le projet a bien obtenu le label en espace de concertation départemental (ECD) de la plateforme d’appui aux professionnels de santé ( PAPS).
  • Engagement écrit et signé par l’ensemble des professionnels de santé concernés
  • Engagement du porteur de projet (attestation sur l’honneur, délibération…)
  • Calendrier prévisionnel de réalisation.

 

Si le projet est éligible au dispositif départemental, une convention d’attribution d’aide financière sera signée entre les parties après délibération de la commission permanente du Conseil départemental.

Le maître d’ouvrage doit adresser son dossier de demande de subvention à la maison du Département dont il dépend. Contactez la Maison du Département la plus proche de chez vous.