Découvrez les conditions spécifiques d'utilisation au service "APA en ligne" (CSU). L'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) est une aide financière accordée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d'autonomie. Elle permet de financer l'intervention d'une aide dans la vie quotidienne à domicile ou le tarif dépendance en établissement (EHPAD, maison de retraite, résidence...).
Définition et objet du service
Le service « APA en ligne » est disponible uniquement à partir de www.isere.fr.
Ce service propose aux usagers de :
- Réaliser une demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie,
- Suivre un ou plusieurs dossiers APA,
- Gérer tous les évènements de la vie d’un dossier (par ex : déménagement, hospitalisation, révision du plan d’aide, etc.).
L’utilisation du Service est facultative et gratuite. Elle s’effectue dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur relatives aux différentes démarches administratives proposées.
Fonctionnement de la demande d’APA en ligne
La demande d’APA est entièrement dématérialisée : l’usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci en y joignant toutes les pièces nécessaires au traitement de sa démarche.
Le Service affiche à l’écran un récapitulatif des éléments renseignés par l’usager afin que celui-ci puisse les vérifier et les confirmer. Après confirmation, les données et formulaires sont transmis au service administratif compétent. La confirmation et la transmission du formulaire par l’usager vaut signature de celui-ci.
L’usager doit fournir une adresse de courrier électronique qui lui permettra de recevoir tous les courriels concernant son APA.
Si l’usager fait l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle), seule l’adresse de courrier électronique du tuteur sera utilisée par les services du Département.
Si l’usager désigne une « personne à contacter » pour le suivi de son dossier, seule l’adresse de courrier électronique de ce « contact » sera utilisée par les services du Département.
Après validation de la démarche, le formulaire de la demande est disponible à l’écran au format pdf. L’usager peut le télécharger. Après avoir quitté la page, le téléchargement n’est plus possible.
Fonctionnement du suivi de dossier APA
Le suivi d’un dossier APA nécessite la création préalable d’un « Espace Confidentiel » et la saisie d’un code confidentiel.
Ce code est généré pour toutes les demandes d’APA enregistrées par le Département. Il est envoyé par courrier postal à l’adresse de résidence du bénéficiaire ou de son représentant légal.
Lors de sa première connexion au suivi d’un dossier, et après avoir saisi son code confidentiel, l’usager doit créer un mot de passe personnel.
Sécurité « APA en ligne »
Conformément à la l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, le service APA en ligne a fait l’objet d’une étude des risques de sécurité soumise au comité d’homologation de la collectivité.
L’attestation d’homologation du service « APA en ligne » N° 2017-01 du 10 mai 2017.
L’usager s’engage à préserver la confidentialité de son code et de son mot de passe personnel d’accès à l’Espace Confidentiel.
Protection des données personnelles et cookies
Vous pouvez consulter cette page "
Données personnelles" pour disposer des informations générales utiles :
• Les procédures mises en place par le Département de l’Isère pour respecter la loi informatique et libertés et le règlement général sur la protection des données (RGPD).
• La procédure détaillée pour faire exercer vos droits informatique et libertés
• La liste des cookies utilisés par le site isere.fr et les informations pour les gérer au mieux.
Les informations spécifiques au service « APA en ligne » sont les suivantes :
• Les objectifs du recueil des données (finalités) ;
• La liste des données enregistrées pour gérer votre demande ;
Nota : les données avec* sont obligatoires, les données sans* sont facultatives
o Age du bénéficiaire*
o Réside en Isère*
o Aide demandée (type d’APA)*
o Etat civil du bénéficiaire* (nom, prénom, date et lieu naissance, situation famille, n) de sécu, nationalité, mail, téléphone)
o Tutelle*
o Coordonnées du contact (civilité, adresse)
o Adresse du bénéficiaire*
o Adresse précédente si déménagement de moins de 3 mois*
o Patrimoine (statut de propriétaire)*
o Autre prestation autonomie reçue (APA, PCH, ACTP, Aide-ménagère)*
o Demande de carte mobilité inclusion (CMI)*
o Questionnaire médico-social
- a déjà demandé une aide autonomie, vit seul, reçoit des visites, sort faire ses courses, habitat isolé, perte de poids
- état physique depuis 3 mois (perte de poids, chute, évènement majeur, hôpital)
- nature du soutien demandée (mobilité dans le logement, gestion budget, téléphone, suivi traitement médical)
- aide actuellement reçue (SAAD, aide à domicile avec chèque emploi service, soins infirmiers)
- nom et tel médecin traitant
o transmission des pièces justificatives* (pièce identité, avis imposition, RIB, taxe foncière).
• La liste des destinataires (quel service ou organisme peut consulter vos données ?)
o En interne : les services du département de l’Isère chargés d’instruire votre demande
o Les informations transmises à des organismes externes sont limitées à celles strictement nécessaires à la gestion de la demande et aux contrôles. Selon les dossiers, les destinataires peuvent être les suivants :
- le tuteur du bénéficiaire, la paierie départementale, les services autonomie des autres départements, la DREES (ministère), les débiteurs d'aliments, les CCAS Mairie, les partenaires extérieurs (établissement, prestataires), les caisses de retraite, l'URSSAF.
• La durée de conservation des données :
o Délai de conservation dans le SI « téléservice APA » : 60 jours pour le mode brouillon et 90 jours après la clôture du dossier APA.
o Délai de conservation pour l’instruction de la procédure APA : 6 ans après la sortie du dispositif APA (conforme aux obligations légales imposées par les archives).
• La procédure détaillée pour faire exercer vos droits informatique et libertés : adresser votre demande à dpo@isere.fr, accompagnée d’une copie de pièce d’identité.
• Le consentement : les informations recueillies sur nos formulaires sont traitées avec des protocoles sécurisés et elles font l’objet de traitements informatiques auxquels vous consentez car elles sont indispensables pour instruire votre demande.
• L’utilisation de cookies : ce service n’utilise pas de cookies.
Attestation d’homologation de sécurité
Afin d’assurer la mise en conformité à l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, la collectivité a, par arrêté en date du 24 avril 2012, désigné une autorité d’homologation et constitué un comité d’homologation
L’autorité d’homologation du département de l’Isère a décerné d’une attestation d’homologation de sécurité au téléservice « APA en ligne ».
