CSU : service Contact-démarches



Conditions générales d’utilisation (CGU) et Conditions d’utilisation spécifiques (CSU) à un service donné.


Les conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site isere.fr. Dès lors que vous accédez au site isere.fr et utilisez les services proposés vous acceptez les conditions générales d’utilisation. Nous vous invitons donc à les lire attentivement.


Les conditions spécifiques d’utilisation s’appliquent à un service donné

En cas de conflit entre les conditions générales d’utilisation et les conditions d’utilisation spécifiques à un service donné, ce sont ces dernières qui prévalent.


Fonctionnement du service


Lorsqu’il n’existe pas de télé service dédié à une démarche administrative, le service « contact-démarches » est la modalité unique de saisine par voie électronique de l’autorité administrative prévue à l’article 3 de l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée.


Par l’intermédiaire de ce service, vous pouvez :

  • Faire une demande de renseignement
  • Faire une réclamation
  • Déposer un dossier préalablement téléchargé sur le site isere.fr, accompagné de ses éventuelles pièces justificatives.

Les données du service « Contact-démarches » comprennent vos coordonnées (identité, adresse, adresse électronique, n° de téléphone) et les éléments de votre demande.

Le service « Contact-démarches » est accessible à toute personne directement à partir du site isere.fr
ou à partir de son espace personnel.
 
Lors de la création d’un espace personnel, l’authentification de l’usager se fait grâce à la saisie de son adresse mail et de son mot de passe. Les systèmes informatiques du Département vérifient le couple adresse-email/mot de passe et donnent accès ou non aux services en lignes. Dans le cas de plusieurs tentatives d’essais infructueux, l’accès aux services est bloqué pour une durée déterminée par le Département.
 
L’usager fournit une adresse électronique valide lors de l’utilisation du service. Cette adresse est utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’usager sur son espace personnel et pour l’envoi des alertes et réponses relatives au suivi des démarches.
 
En fonction des demandes, l’autorité administrative se réserve le droit de répondre par voie postale.
L’usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci en y joignant éventuellement les pièces nécessaires au traitement de sa demande au format jpg, jpeg ou pdf.
Le poids total des fichiers téléversés ne peut excéder 4 mégaoctets.
La validation et la transmission du formulaire par l’usager vaut signature de celui-ci.
Après transmission, un accusé d’enregistrement de la demande est immédiatement envoyé à l’adresse électronique fournie.


L’usager reçoit dans les 7 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par le service instructeur compétent l’accusé de réception prévu par l’article 5 de l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005. Cet accusé comporte les mentions prévues par le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.


Traitement des données personnelles


Le télé-service « Contact-démarches » a fait l’objet d’une déclaration CNIL de conformité à un acte réglementaire unique (RU-30) n° 234 en date du 28 octobre 2016.
Les informations collectées ont un caractère obligatoire à l'exception des informations non précédées d'un astérisque « * ».

La durée de conservation des données collectées auprès des usagers est fixée à trois mois.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et le cas échéant rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Libertés (CIL), Département de l’Isère, Hôtel du Département, 17 rue Fantin Latour, BP 1096, 38022 Grenoble Cedex 1, @mail : cil@isere.fr. Le demandeur devra justifier de son identité.


 Attestation d’homologation de sécurité



Afin d’assurer la mise en conformité à l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, la collectivité a, par arrêté en date du 24 avril 2012, désigné une autorité d’homologation et constitué un comité d’homologation
Dans ce cadre, le télé-service « Contact-démarches »a fait l’objet d’une attestation d’homologation de sécurité  n° 2017-04 du 10 mai 2017.


Cookies

Le service « Contact-démarches » n’utilise pas de cookies.


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