Conditions générales d’utilisation (CGU) et Conditions d’utilisation spécifiques (CSU) à un service donné.
Les conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site isere.fr. Dès lors que vous accédez au site isere.fr et utilisez les services proposés vous acceptez les conditions générales d’utilisation. Nous vous invitons donc à les lire attentivement.
Les conditions spécifiques d’utilisation s’appliquent à un service donné
En cas de conflit entre les conditions générales d’utilisation et les conditions d’utilisation spécifiques à un service donné, ce sont ces dernières qui prévalent.
Fonctionnement du service
Lorsqu’il n’existe pas de télé service dédié à une démarche administrative, le service « contact-démarches » est la modalité unique de saisine par voie électronique de l’autorité administrative prévue à l’article 3 de l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée.
Par l’intermédiaire de ce service, vous pouvez :
- Faire une demande de renseignement
- Faire une réclamation
- Déposer un dossier préalablement téléchargé sur le site isere.fr, accompagné de ses éventuelles pièces justificatives.
Les données du service « Contact-démarches » comprennent vos coordonnées (identité, adresse, adresse électronique, n° de téléphone) et les éléments de votre demande.
Le service « Contact-démarches » est accessible à toute personne directement à partir du site isere.fr
ou à partir de son espace personnel.
Lors de la création d’un espace personnel, l’authentification de l’usager se fait grâce à la saisie de son adresse mail et de son mot de passe. Les systèmes informatiques du Département vérifient le couple adresse-email/mot de passe et donnent accès ou non aux services en lignes. Dans le cas de plusieurs tentatives d’essais infructueux, l’accès aux services est bloqué pour une durée déterminée par le Département.
L’usager fournit une adresse électronique valide lors de l’utilisation du service. Cette adresse est utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’usager sur son espace personnel et pour l’envoi des alertes et réponses relatives au suivi des démarches.
En fonction des demandes, l’autorité administrative se réserve le droit de répondre par voie postale.
L’usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci en y joignant éventuellement les pièces nécessaires au traitement de sa demande au format jpg, jpeg ou pdf.
Le poids total des fichiers téléversés ne peut excéder 4 mégaoctets.
La validation et la transmission du formulaire par l’usager vaut signature de celui-ci.
Après transmission, un accusé d’enregistrement de la demande est immédiatement envoyé à l’adresse électronique fournie.
L’usager reçoit dans les 7 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par le service instructeur compétent l’accusé de réception prévu par l’article 5 de l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005. Cet accusé comporte les mentions prévues par le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Protection des données personnelles et cookies
Vous pouvez consulter cette page "
Données personnelles" pour disposer des informations générales utiles :
• Les procédures mises en place par le Département de l’Isère pour respecter la loi informatique et libertés et le règlement général sur la protection des données (RGPD).
• La procédure détaillée pour faire exercer vos droits informatique et libertés
• La liste des cookies utilisés par le site isere.fr et les informations pour les gérer au mieux.
Les informations spécifiques au service « Contact-démarches » sont les suivantes :
• Les objectifs du recueil des données (finalités) : ce téléservice offre aux usagers la possibilité de solliciter le département via internet :
o formulaire « Contact » (poser une question)
o formulaire « Réclamation » (déposer une réclamation par voie électronique)
o formulaire « Prestation ou subvention » (déposer un dossier par internet). C’est la modalité unique de saisine par voie électronique du D38 lorsqu’il n’existe pas de télé service dédié à la demande de l'usager.
• La liste des données enregistrées pour gérer votre demande ;
Nota : les données avec* sont obligatoires, les données sans* sont facultatives
o Coordonnées du demandeur* (civilité, nom, prénom, mail)
o Adresse du demandeur
o Coordonnées de la personne concernée si la demande est déposée par un tiers
o Thème de la demande*
o Objet*
o Message* (zone de commentaire libre pour le demandeur)
• La liste des destinataires (quel service ou organisme peut consulter vos données ?)
o Interne : les services du département de l’Isère chargés d’instruire votre demande
o Externe : les éventuels organismes chargés d’instruire votre demande
• La durée de conservation des données : 6 mois pour le traitement spécifique lié au téléservice
o Délai de conservation dans le SI « téléservice Contact » : 6 mois
• La procédure détaillée pour faire exercer vos droits informatique et libertés : adresser votre demande à dpo@isere.fr, accompagnée d’une copie de pièce d’identité.
• Le consentement : les informations recueillies sur nos formulaires sont traitées avec des protocoles sécurisés et elles font l’objet de traitements informatiques auxquels vous consentez car elles sont indispensables pour instruire votre demande.
• L’utilisation de cookies : ce service n’utilise pas de cookies.
Attestation d’homologation de sécurité
Afin d’assurer la mise en conformité à l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, la collectivité a, par arrêté en date du 24 avril 2012, désigné une autorité d’homologation et constitué un comité d’homologation.
L’autorité d’homologation du département de l’Isère a décerné d’une attestation d’homologation de sécurité au téléservice « Contact-démarches ».
