CSU : service « payer ses factures en ligne »


CSU : Conditions Spécifiques d'Utilisation


Conditions générales d’utilisation et Conditions d’utilisation spécifiques à un service donné

 
Les conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site isere.fr
Dès lors que vous accédez au site isere.fr et utilisez les services proposés vous acceptez les conditions générales d’utilisation. Nous vous invitons donc à les lire attentivement.

Les conditions spécifiques d’utilisation s’appliquent à un service donné.
En cas de conflit entre les conditions générales d’utilisation et les conditions d’utilisation spécifiques à un service donné, ce sont ces dernières qui prévalent.
 

Traitement des données personnelles



Le télé-service de paiement en ligne a fait l’objet d’une déclaration de conformité à un acte réglementaire unique (RU-30) auprès de la CNIL (récépissé n° 1846858 v 0 du 27 mars 2015).
 
À l'instar d'un site marchand, chaque paiement fait l'objet d'une transaction sécurisée dans le respect des pratiques bancaires en recourant au procédé de cryptage ssl.
 
L’usager est orienté vers une page de paiement sécurisée
  • 1 - il saisit les coordonnées de sa carte bancaire
  • 2 - après validation il reçoit dans sa messagerie électronique un ticket de paiement.
 
Le traitement bancaire ne conserve aucune donnée au-delà de deux mois sur le serveur sécurisé. L'adresse électronique du redevable n'est pas non plus conservée après transmission du justificatif de paiement. 
 
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et le cas échéant rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Libertés (CIL), Département de l’Isère, Hôtel du Département, 17 rue Fantin Latour, BP 1096, 38022 Grenoble Cedex 1, @mail : cil@isere.fr. Le demandeur devra justifier de son identité.
 
Les informations collectées ont un caractère obligatoire à l'exception des informations non précédées d'un astérisque.
 

Attestation d’homologation de sécurité



Afin d’assurer la mise en conformité à l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, la collectivité a, par arrêté en date du 24 avril 2012, désigné une autorité d’homologation et constitué un comité d’homologation
Dans ce cadre, le télé-service de paiement en ligne a fait l’objet d’une attestation d’homologation de sécurité  n° 2015-01 en date du 29 avril 2015.
 

Cookies

 
Les cookies sont utilisés uniquement à des fins d’analyses statistiques.

En savoir plus sur les cookies.

768-1024 321-767