Échange ou cession de parcelles agricoles et forestières

L’aide n’a pas vocation à soutenir les échanges de parcelles constructibles ou susceptibles de le devenir - inclues dans les zonages U et AU des Plans Locaux d'Urbanisme(PLU).

• En cas d’échanges, les 2 co-échangistes peuvent bénéficier de la subvention.
• En fonction du nombre de dossiers déposés, et de l’enveloppe budgétaire disponible, le nombre de dossiers de subvention pourra être limité par bénéficiaire et par an.

Pour vérifier l’éligibilité de votre projet et les conditions d’obtention de l’aide, merci de vous référer au règlement d’intervention rubrique Vos Ressources.

• Peut bénéficier de l’aide, tout propriétaire privé de biens fonciers agricoles non bâtis (individuel, en groupement ou en indivision). 

Le morcellement de la propriété foncière agricole est un handicap pour l’exploitation des parcelles.

Ces échanges et cessions amiables entre propriétaires volontaires ont pour objet de favoriser le regroupement des parcelles avec souplesse et sans travaux connexes. 
Ils permettent d’améliorer les structures agraires existantes. 
Une attention particulière sera portée aux échanges favorisant une exploitation adaptée des parcelles à enjeux pour le Département.

• L’aide n’a pas vocation à soutenir l’achat de parcelles constructibles ou susceptibles de le devenir - incluses dans les zonages U et AU des Plans Locaux d'Urbanisation (PLU).
• En fonction du nombre de dossiers déposés et de l’enveloppe budgétaire disponible, le nombre de dossiers de subvention pourra être limité par bénéficiaire et par an.

• Peut bénéficier de l’aide, tout propriétaire privé de biens fonciers forestiers non bâtis (individuel, en groupement ou en indivision).

Le morcellement de la propriété foncière forestière est un handicap pour l’exploitation des parcelles. 
Les cessions de petites parcelles forestières entre propriétaires volontaires ont pour objet de favoriser le regroupement des parcelles avec souplesse et sans travaux connexes. Elles visent à améliorer la structure des fonds forestiers en vue d’une meilleure gestion sylvicole. 
Ce dispositif incite aussi à résoudre la problématique des biens non délimités et des indivis, qui sont des contraintes très fortes pour l’amélioration forestière.