Le fonds départemental de compensation (FDC) est un dispositif permettant de compléter le financement d’une aide technique, d'un aménagement de logement ou de véhicule après déduction de l’ensemble des aides financières de droit commun.
C’est quoi le FDC ?
Le fonds départemental de compensation (FDC) est une aide financière facultative et ponctuelle pour les personnes en situation de handicap. ll s’agit d’un dispositif complémentaire géré par la Maison Départementale de l’Autonomie qui intervient pour vous aider à compléter le financement d’un projet après déduction de l’ensemble des aides de droit commun à faire valoir en priorité :
- le secours de votre assurance maladie
- l'action sociale de votre mutuelle
- l'aide financière de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)
Cette aide peut vous aider à financer l’aménagement de votre logement, de votre véhicule ou une aide technique.
Quelles conditions pour en bénéficier ?
Pour être éligible au FDC, vous devez :
- avoir une notification d’accord de Prestation de Compensation du Handicap(PCH) en cours de validité
- avoir une réponse du service action sanitaire et sociale de l'assurance maladie. Vous pouvez les contacter par téléphone:
- CPAM: 36 46
- MSA: 04 76 88 76 20
- avoir sollicité obligatoirement l'Anah concernant le reste à charge pour un aménagement de logement. Vous pouvez contacter Soliha pour faire cette démarche par téléphone au 04 76 47 82 45 ou par mail : soliha3873@soliha.fr
- avoir une réponse du service action sociale de votre mutuelle.
💡 Nos conseils :
En complément de ces démarches obligatoires, vous pouvez aussi solliciter d’autres organismes pour votre recherche de financement : l’AGEFIPH, la CAF, votre caisse de retraite principale, vos caisses de retraite complémentaires, votre prévoyance, les dispositifs du 1 % logement, votre employeur, des associations spécialisées…
Attention : certains de ces organismes ne participent pas au financement des aménagements ou aides techniques si elles ont déjà été achetées ou si les travaux ont commencé.
Comment faire la demande ?
Vous devez télécharger et imprimer le formulaire de demande de FDC, le compléter puis le retourner soit :
- par mail à l’adresse suivante : fonds-de-compensation@isere.fr
- par courrier à l’adresse suivante : Maison Départementale de l’Autonomie - Service Evaluation Droits et Parcours Handicap - 15, avenue Doyen Louis Weil 38000 Grenoble.
Des pièces complémentaires sont à fournir dans le dossier en complément du formulaire :
- le devis ou la facture acquittée de votre aménagement ou de votre équipement,
- votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition,
- votre RIB,
- les notifications d’accord ou de refus des organismes sollicités au préalable (secours CPAM et action sociale de votre mutuelle obligatoirement).
