Le Département peut attribuer des subventions pour la construction ou rénovation des établissements d’accueil pour personnes en situation de handicap.
C’est quoi ?
Le Département subventionne la construction ou la restructuration d’établissements pour personnes handicapées habilités à l’aide sociale à l’hébergement.
Quelles conditions pour en bénéficier ?
Pour pouvoir bénéficier de cette subvention, l’établissement pour personnes handicapées doit répondre au moins à un des critères suivants :
- création de places d’hébergement,
- extension de places d’hébergement,
- restructuration d’établissement partielle ou totale.
Comment en bénéficier ?
Pour pouvoir bénéficier de cette subvention, vous devez remplir le dossier de demande de subvention et le déposer à la Maison Départementale de l’Autonomie.
Quel est le montant de cette subvention ?
Le montant de la subvention est fixé à 15 % du prix plafond fixé par la CNAV en fonction du nombre de lits.
L’attribution et les conditions de versement des subventions sont conditionnées par la signature d’une convention de versement qui sera soumise à l’approbation de la commission permanente du Département.
