Pour éviter une rupture dans son parcours, le jeune adulte peut rester accompagné en établissement pour enfants après ses 20 ans, de manière dérogatoire au titre de l’amendement Creton.
C’est quoi l’amendement Creton ?
📄 L’article L 242-4 du CASF dispose que :
« Lorsqu'une personne handicapée placée dans un établissement ou service médico-social (ESMS) ne peut être immédiatement admise dans un établissement pour adulte désigné par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), ce placement peut être prolongé au-delà de l'âge de vingt ans ou, si l'âge limite pour lequel l'établissement est agréé est supérieur, au-delà de cet âge dans l'attente de l'intervention d'une solution adaptée, par une décision de la CDAPH ».
L’amendement Creton est une disposition légale qui permet, à titre exceptionnel, à un jeune adulte en situation de handicap de rester provisoirement dans une structure médico-sociale pour enfants après l’âge de 20 ans, lorsque aucune solution adaptée dans le secteur adulte n’est disponible à la date de fin des droits.
Il s'agit d’un dispositif transitoire, visant à éviter une rupture de parcours, dans l’attente d’une place en établissement ou service pour adultes (ESAT, SAJ, foyer d’hébergement, foyer de vie, FAM, MAS, etc.).
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) peut délivrer une notification d’amendement Creton pour une durée d’un an, renouvelable sous condition.
Quelles conditions pour en bénéficier ?
Le renouvellement de la notification Creton n’est pas systématique. Il dépend notamment de l’engagement du jeune adulte (et/ou de son représentant légal) à travailler autour de son projet de vie dans le secteur adulte.
Les démarches attendues :
Prendre contact avec des établissements ou services pour adultes (ESAT, FAM, MAS, foyers de vie…) pour organiser des stages.
Pour les stages, aucune notification de la CDAPH n’est nécessaire : les établissements enfant et adulte peuvent établir des conventions directement entre eux.
Déposer une demande d’orientation vers le secteur adulte et une demande de maintien en établissement enfant au titre de l’amendement Creton auprès de la MDPH, 6 mois avant l’échéance des droits en cours, avec des éléments de bilan, démarches réalisées, projet de vie de la personne, etc.
Le bilan de l’établissement enfant et les démarches entreprises seront à joindre au dossier MDPH.
- S’inscrire sur les listes d’attente de tous les établissements notifiés,
⚠️ En l’absence de démarches concrètes ou en cas de refus de solutions proposées sans justification, le renouvellement de l’amendement Creton pourra être refusé par la CDAPH.
Comment faire la demande ?
L’orientation au titre de l’amendement creton est décidée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Sur la base des informations fournies dans le dossier (en particulier "le bilan de l’établissement enfant", les démarches déjà engagées concernant le parcours du jeune adulte, les justificatifs d’inscription sur liste d’attente), la CDAPH pourra décider du renouvellement de l’orientation en établissement enfant et ajuster, si nécessaire, l’orientation vers le secteur adulte afin qu’elle corresponde au mieux aux besoins et projets de vie du jeune adulte.
Pour faire la demande, vous devez réaliser une demande auprès de la MDPH. Vous avez deux possibilités pour faire votre démarche :
- En déposant votre demande en ligne.
En déposant votre demande en version papier : en téléchargeant et en imprimant les formulaires de demande MDPH dans la rubrique "Vos ressources".
Une fois rempli, vous devez déposer votre dossier au service autonomie de la Maison du Département de votre territoire.
Comment est financé l’accompagnement des jeunes adultes avec l’amendement Creton ?
Le jeune doit contribuer à son accompagnement avec les ressources dont il dispose. Le reste des frais d’hébergement du jeune adulte est à la charge du financeur qui serait compétent si la personne était effectivement accueillie dans le type d’établissement médico-social désigné par la CDAPH.
Trois cas de figure se présentent :
- Un jeune adulte est orienté vers un établissement adulte relevant de la compétence exclusive de l’État (exemple : ESAT sans orientation d’hébergement, MAS…). Dans ce cas, la prise en charge sera financée par l’assurance maladie.
- Un jeune adulte est orienté vers un établissement adulte relevant de la compétence exclusive du Département, établissement d’accueil non médicalisé (EANM). Dans ce cas, une demande d’aide sociale à l'hébergement doit être déposée auprès de la mairie (CCAS ou du CIAS) de la commune de résidence. La demande d’aide sociale doit être déposée dans les deux mois qui suivent le 20ème anniversaire.
- Un jeune adulte est orienté vers un établissement adulte relevant de la compétence mixte État et Département (EAM/FAM). Dans ce cas, la partie « soin » est prise en charge par l'assurance maladie et pour la partie « hébergement », une demande d’aide sociale à l'hébergement doit être déposée auprès de la mairie (CCAS ou du CIAS) de la commune de résidence. La demande d’aide sociale doit être déposée dans les deux mois qui suivent le 20ème anniversaire.
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