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Loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à̀ améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (JO du 16 novembre).

CONTEXTE

Le nombre maximum de jours de congé de présence parentale (CPP) et d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) dont pouvaient bénéficier des parents pour un enfant était fixé à 310 jours dans la limite d'une durée de trois ans. 

Ce droit à 310 jours de CPP et d'AJPP pouvait être renouvelé en cas de rechute ou de récidive de la maladie, après que la période de trois ans soit écoulée.

Depuis la Loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli, le droit à l'AJPP pouvait également être renouvelé lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle le droit au congé et à l'allocation journalière de présence parentale avait été ouvert, nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

ALLONGEMENT DU CONGE DE PRESENCE PARENTALE

Il arrive que la maladie et les soins se poursuivent sans interruption et nécessitent une présence et des soins contraignants pour une durée supérieure à 310 jours sur la période de trois ans.

La loi permet, à titre exceptionnel et par dérogation au dispositif actuel, de :

• Renouveler le versement de l'allocation,
• Sur un maximum de 310 jours,
• Sur une nouvelle période de 3 ans,
• A l'expiration des 310 premiers jours, sans attendre la fin du terme de la première période de trois ans, sous réserve d'un nouveau certificat détaillé établi par le médecin qui suit l'enfant et d'un accord explicite du service du contrôle médical.
  
• Des droits à un CPP (congé de présence parentale) et à l'AJPP sur une durée portée à 620 jours continue. 

A noter : Le droit à l'AJPP entraîne aussi AVPF (Assurance Vieillesse du Parent au Foyer) depuis 2006.