Conférence des Financeurs de la prévention
de la perte d'autonomie

 

La conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées est l’un des dispositifs phares de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV). Elle a pour objectif de coordonner, à l’échelle départementale, la politique de prévention de la perte d’autonomie.

 

 

Sa composition

La conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie rassemble, au niveau local, les acteurs intervenant en matière de prévention de la perte d’autonomie :

  • Le Conseil départemental de l’Isère, en sa qualité de pilote de l’action sociale et de la politique gérontologique, assure la présidence de la Conférence des Financeurs ;
  • l’Agence régionale de Santé (ARS) au titre de ses compétences, assure la Vice-présidence de la conférence des financeurs ;
  • l’Etat au titre de ses compétences, à travers la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) ;
  • la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Isère ;
  • les caisses de retraite, au titre de leur offre commune inter-régime pour la prévention et la préservation de l’autonomie :

    • la CARSAT Rhône-Alpes ;
    • la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Alpes du Nord ;
    • la Caisse Locale Déléguée pour la Sécurité Sociale des Indépendants des Alpes (SSI) ;
    • la Caisse autonome nationale de la Sécurité sociale dans les mines (CARMI) ;
  • la Mutualité Française Auvergne Rhône Alpes ;
  • l’AGIRC-ARCCO, représentant des institutions de retraite complémentaire ;
  • Ainsi, que des représentants de communes et d’établissements intercommunaux

 

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Ses missions


En tant qu’instance de coordination institutionnelle, la conférence départementale des financeurs a pour mission de définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention de la perte d’autonomie, en complément des prestations légales ou réglementaires.
Elle fédère les acteurs du secteur sur des actions et des stratégies partagées au service de la construction de réponses lisibles et cohérentes pour les personnes âgées.

 

Ses orientations


Le code de l’action sociale et des familles (article L-233-1 CASF) prévoit que le programme défini par la conférence porte sur :

 

  • Axe 1 - l’amélioration de l’accès aux équipements et aux aides techniques individuelles
  • Axe 2 - l’attribution d’un forfait autonomie via un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) conclus avec les résidences autonomie (nouvelle dénomination foyers logements)
  • Axe 3 - la coordination et l’appui d’actions de prévention mises en œuvre par les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)
  • Axe 4 - la coordination et l’appui d’actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD)
  • Axe 5 - le soutien aux proches aidants
  • Axe 6 - le développement d’autres actions collectives de prévention.


Afin de mettre en œuvre ces orientations, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) verse à chaque département un concours financier et assure l’animation, au plan national, des conférences de financeurs.

Après un diagnostic des besoins et un recensement de l’offre existante en matière de prévention de la perte d’autonomie en Isère, le programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention 2017-2021 a été adopté.

 

Programme coordonné

 

Le cadre d’éligibilité des actions de prévention


Les actions éligibles

 

  • Les actions collectives de prévention par toute personne morale (axe 6)
  • Les actions individuelles de prévention réalisées par les SPASAD (axe 4)
  • Les actions collectives de prévention réalisées par le SAAD (axe 3)
  • Les actions de prévention réalisées au sein des résidences autonomie (axe 2) dans le cadre du forfait autonomie.

Pour les axes 3, 4 et 6, la demande de subvention se fait dans le cadre d’un appel à projet déposé par le Département durant une période définie. L’octroi d’une participation financière visant à mettre en œuvre une action de prévention est soumis à décision de la Conférence des financeurs.
Le prochain appel à projet relatif aux actions collectives de prévention aura lieu au second semestre 2018 pour les actions qui seront conduites sur l’année 2019.

 

Cahier des charges (2018)

 

 

Dossier de candidature (2018)

 

 

 

Les actions non éligibles

 

  • Les actions réalisées pour les résidents d’EHPAD
  • Les actions individuelles de santé, prises en charge par l’assurance maladie
  • Les actions de soutien aux proches aidants (financements dans le cadre des moyens alloués à la section IV du budget de la CNSA)
  • Les actions de prévention individuelles réalisées par les SAAD
  • Les actions destinées aux professionnels notamment ceux de l’aide à domicile (section IV du budget de la CNSA)
  • Les actions destinées à créer, outiller, structurer et coordonner les SPASAD (section IV du budget de la CNSA et crédits délégués aux ARS).

 

 

Espaces documentaires

 

 

 

Liens utiles