Conférence des financeurs de la prévention
de la perte d'autonomie

 

La conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées est l’un des dispositifs phares de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV). Elle a pour objectif de coordonner, à l’échelle départementale, la politique de prévention de la perte d’autonomie.

 

 

Sa composition

La conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie rassemble, au niveau local, les acteurs intervenant en matière de prévention de la perte d’autonomie :

  • Le Conseil départemental de l’Isère, en sa qualité de pilote de l’action sociale et de la politique gérontologique, assure la présidence de la Conférence des Financeurs ;
  • l’Agence régionale de Santé (ARS) au titre de ses compétences, assure la Vice-présidence de la conférence des financeurs ;
  • l’Etat au titre de ses compétences, à travers la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) ;
  • la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Isère ;
  • les caisses de retraite, au titre de leur offre commune inter-régime pour la prévention et la préservation de l’autonomie :

    • la CARSAT Rhône-Alpes ;
    • la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Alpes du Nord ;
    • la Caisse Locale Déléguée pour la Sécurité Sociale des Indépendants des Alpes (SSI) ;
    • la Caisse autonome nationale de la Sécurité sociale dans les mines (CARMI) ;
  • la Mutualité Française Auvergne Rhône Alpes ;
  • l’AGIRC-ARCCO, représentant des institutions de retraite complémentaire ;
  • Ainsi, que des représentants de communes et d’établissements intercommunaux

 

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Ses missions


En tant qu’instance de coordination institutionnelle, la conférence départementale des financeurs a pour mission de définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention de la perte d’autonomie, en complément des prestations légales ou réglementaires.
Elle fédère les acteurs du secteur sur des actions et des stratégies partagées au service de la construction de réponses lisibles et cohérentes pour les personnes âgées.

 

Ses orientations


Le code de l’action sociale et des familles (article L-233-1 CASF) prévoit que le programme défini par la conférence porte sur :

 

  • Axe 1 - l’amélioration de l’accès aux équipements et aux aides techniques individuelles
  • Axe 2 - l’attribution d’un forfait autonomie via un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) conclus avec les résidences autonomie (nouvelle dénomination foyers logements)
  • Axe 3 - la coordination et l’appui d’actions de prévention mises en œuvre par les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)
  • Axe 4 - la coordination et l’appui d’actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD)
  • Axe 5 - le soutien aux proches aidants
  • Axe 6 - le développement d’autres actions collectives de prévention.


Afin de mettre en œuvre ces orientations, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) verse à chaque département un concours financier et assure l’animation, au plan national, des conférences de financeurs.

Après un diagnostic des besoins et un recensement de l’offre existante en matière de prévention de la perte d’autonomie en Isère, le programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention 2017-2021 a été adopté.

 

Programme coordonné

 

Le cadre d’éligibilité des actions de prévention


Les actions éligibles

  • Les actions collectives de prévention par toute personne morale (axe 6)
  • Les actions individuelles de prévention réalisées par les SPASAD (axe 4)
  • Les actions collectives de prévention réalisées par le SAAD (axe 3)
  • Les actions collectives d’accompagnement des proches aidants (axe 5)
  • Les actions de prévention réalisées au sein des résidences autonomie (axe 2) dans le cadre du forfait autonomie.

Pour les axes 3, 4, 5 et 6, la demande de subvention se fait dans le cadre d’un appel à projet déposé par le Département durant une période définie. L’octroi d’une participation financière visant à mettre en œuvre une action de prévention est soumis à décision de la Conférence des financeurs.

 

Calendrier de dépôt des demandes de subvention

1. Pour les actions collectives de prévention relevant des axes 3, 4 et 6

Pour chaque année, un appel à projet est déposé l’année précédant l’année de réalisation des projets.  En fonction des crédits disponibles et des besoins identifiés, un second appel à projet peut être déposé durant l’année de réalisation des projets.

 

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Aucun appel à projet n’est actuellement en cours.

La programmation des actions collectives de prévention qui seront menées sur l’année 2020 a déjà été fixée.

 

2. Pour les actions collectives d’accompagnement des proches aidants relevant de l’axe 5

Un appel à projet relatif aux actions collectives d’accompagnement des proches aidants est actuellement en ligne.
La date de clôture est fixée au dimanche 16 février 2020.

 

Cahier des charges (2020)

 

 

Dossier de candidature (2020)

 

Les actions non éligibles

  • Les actions individuelles de santé, prises en charge par l’assurance maladie
  • Les actions de prévention individuelles réalisées par les SAAD
  • Les actions destinées aux professionnels notamment ceux de l’aide à domicile (section IV du budget de la CNSA)
  • Les actions destinées à créer, outiller, structurer et coordonner les SPASAD (section IV du budget de la CNSA et crédits délégués aux ARS).

 

 

La conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et personnes âgées

Les compétences de la conférence des financeurs de la prévention ont été étendues en matière d’habitat inclusif par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).

La conférence des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et personnes âgées a pour mission définir un programme coordonné de financement de l’habitat inclusif. Ce programme s'appuie sur les diagnostics territoriaux existants et partagés entre les acteurs composant cette instance.


Afin de permettre le financement des projets de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif, un forfait pour l’habitat inclusif a été mis en place. Sa gestion a été confiée à l’Agence régionale de santé.

L’attribution de ce forfait pour l’habitat inclusif se fait dans le cadre d’un appel  à  candidatures déposé auprès de l’Agence régionale de santé.

 

Calendrier de dépôt des demandes de subvention

Un appel à candidatures actuellement en ligne.

La date de clôture est fixée au lundi 3 février 2020.

 

Cahier des charges et dossier de candidature (2019)

 

Espaces documentaires

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Liens utiles