Conférence des financeurs de la prévention
de la perte d'autonomie

 

La conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées est l’un des dispositifs phares de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV). Elle a pour objectif de coordonner, à l’échelle départementale, la politique de prévention de la perte d’autonomie.

 

 

Sa composition

La conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie rassemble, au niveau local, les acteurs intervenant en matière de prévention de la perte d’autonomie :

  • Le Conseil départemental de l’Isère, en qualité de pilote de l’action sociale et de la politique gérontologique, assure la présidence de la Conférence des Financeurs ;
  • l’Agence régionale de Santé (ARS) au titre de ses compétences, assure la Vice-présidence de la conférence des financeurs ;
  • l’Etat au titre de ses compétences, à travers la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) ;
  • la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Isère ;
  • les caisses de retraite, au titre de leur offre commune inter-régime pour la prévention et la préservation de l’autonomie :

    • la CARSAT Rhône-Alpes ;
    • la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Alpes du Nord ;
    • la Caisse autonome nationale de la Sécurité sociale dans les mines (CARMI) ;
  • la Mutualité Française Auvergne Rhône Alpes ;
  • l’AGIRC-ARCCO, représentant des institutions de retraite complémentaire ;
  • Ainsi, que des représentants de communes et d’établissements intercommunaux désignés par l’Association des Maires de l’Isère (AMI).

 

 

Ses missions


En tant qu’instance de coordination institutionnelle, la conférence départementale des financeurs a pour mission de définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention de la perte d’autonomie, en complément des prestations légales ou réglementaires.
Elle fédère les acteurs du secteur sur des actions et des stratégies partagées au service de la construction de réponses lisibles et cohérentes pour les personnes âgées.

 

Ses orientations


Le code de l’action sociale et des familles (article L-233-1 CASF) prévoit que le programme défini par la conférence porte sur :

  • Axe 1 - l’amélioration de l’accès aux équipements et aux aides techniques individuelles
  • Axe 2 - l’attribution d’un forfait autonomie via un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) conclus avec les résidences autonomie (nouvelle dénomination foyers logements)
  • Axe 3 - la coordination et l’appui d’actions de prévention mises en œuvre par les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)
  • Axe 4 - la coordination et l’appui d’actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD)
  • Axe 5 - le soutien aux proches aidants
  • Axe 6 - le développement d’autres actions collectives de prévention.

Afin de mettre en œuvre ces orientations, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) verse à chaque département un concours financier et assure l’animation, au plan national, des conférences de financeurs.

Après un diagnostic des besoins et un recensement de l’offre existante en matière de prévention de la perte d’autonomie en Isère, le programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention 2017-2021 a été adopté.

Depuis sa mise en place à l’automne 2017 :
• Réalisation d’un diagnostic « Approche des besoins des séniors »
• Ecriture du programme coordonné quinquennal (2017 - 2021)
• Mise en place d’une prestation d’évaluation d’ergothérapie pour les personnes âgées
• Mise en place de conventions de délégation entre le CD38, la CARSAT et la MSA pour une aide au financement de la téléassistance et d’appareils auditifs à des ressortissants des caisses de retraites non éligibles à l’APA
• Contractualisation avec 33 Résidences Autonomies, avec attribution d’un forfait autonomie destiné à mettre en place des actions de prévention variées
• Financement de plus de 600 actions de prévention, dont plus de 90 portées par des SAAD et des SPASAD
• Financement d’actions à destination des  proches aidants (prestation de psychologie pour animation groupes de paroles et Café des aidants©, actions collectives dédiées dans le cadre d’appels à projets)

 

Programme coordonné

 

 

 

Le cadre d’éligibilité des actions de prévention


Les actions éligibles

  • Les actions collectives de prévention par toute personne morale (axe 6)
  • Les actions individuelles de prévention réalisées par les SPASAD (axe 4)
  • Les actions collectives de prévention réalisées par le SAAD (axe 3)
  • Les actions collectives d’accompagnement des proches aidants (axe 5)
  • Les actions de prévention réalisées au sein des résidences autonomie (axe 2) dans le cadre du forfait autonomie.

Pour les axes 3, 4, 5 et 6, la demande de subvention se fait dans le cadre d’un appel à projet déposé auprès du Département durant une période définie. L’octroi d’une participation financière visant à mettre en œuvre une action de prévention est soumis à décision de la Conférence des financeurs.

 

Calendrier de dépôt des demandes de subvention

Pour chaque année, un appel à projet est déposé l’année précédant l’année de réalisation des projets.  En fonction des crédits disponibles et des besoins identifiés, un second appel à projet peut être déposé durant l’année de réalisation des projets.

 

APPEL A PROJETS 2022

Il porte sur  les 3 types d’actions collectives :
-  de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus vivant à domicile,
-  de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus résidant en établissement (EHPAD et PUV),
-  d’accompagnement des proches aidants.

Les actions devront débuter à partir de février 2022 et être réalisées au 31 décembre 2022.

La date limite de dépôt des projets est fixée au 10 octobre 2021.

Cette année, le dépôt des dossiers de candidature est totalement dématérialisé :

La saisie du projet doit être effectuée par voie électronique à l'adresse URL indiquée ci-dessous : https://cvip.sphinxonline.net/surveyserver/s/scecin/AAP2022conferencedesfinanceurs/questionnaire.htm

Lien de modification : https://cvip.sphinxonline.net/surveyserver/s/scecin/AAP2022conferencedesfinanceurs/Modification.htm
(Une clé de modification vous est proposée sur la première page de votre demande)

Les justificatifs et autres documents devront être transmis par voie électronique conformément au cahier des charges.
Tous les documents relatifs à cet appel à projet sont disponibles dans l’espace documentaire

La conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et personnes âgées

Les compétences de la conférence des financeurs de la prévention ont été étendues en matière d’habitat inclusif par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).

La conférence des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et personnes âgées a pour mission définir un programme coordonné de financement de l’habitat inclusif. Ce programme s'appuie sur les diagnostics territoriaux existants et partagés entre les acteurs composant cette instance.

Espaces documentaires

 

Liens utiles