Conférence des financeurs de l'Habitat inclusif

 

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Les compétences de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, un des dispositifs phares de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV), ont été étendues en matière d’habitat inclusif par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).

Le concept du forfait habitat inclusif destiné à financer le volet animation de l’habitat inclusif, a été introduit, permettant ainsi aux porteurs de projets d’habitat inclusif de bénéficier de ressources financières nouvelles via la Caisse Nationale de Solidarité et d’Autonomie (CNSA).

 

 

 

Composition

La conférence des financeurs de l’Habitat inclusif rassemble, au niveau local, les institutions finançant la prévention de la perte d’autonomie et le logement :

  • Le Conseil départemental de l’Isère, en qualité de pilote de l’action sociale et de la politique gérontologique, assure la présidence,
  • l’Agence régionale de Santé (ARS) au titre de ses compétences, assure la Vice-présidence,
  • l’Etat au titre de ses compétences, à travers la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH),
  • la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Isère,
  • la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS),
  • les caisses de retraite, au titre de leur offre commune inter-régime pour la prévention et la préservation de l’autonomie :

- CARSAT Rhône-Alpes
- Mutualité Sociale Agricole (MSA) Alpes du Nord
- Caisse autonome nationale de la Sécurité sociale dans les mines (FILIERIS)
- Mutualité Française Auvergne Rhône Alpes
- AGIRC-ARCCO, représentant des institutions de retraite complémentaire

 

 

Repères

La conférence des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et personnes âgées a pour mission définir un programme coordonné de financement de l’habitat inclusif.

 

Contexte national

 

La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a eu pour objectif une meilleure insertion dans la société française des personnes handicapées, quel que soit le type de leur handicap, en leur permettant l'accès aux mêmes droits que chaque citoyen, en rendant accessibles tous les lieux de la vie publique.

 

L'offre d'hébergement en établissement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ne peut répondre à l’ensemble des besoins et le maintien à domicile n’est pas toujours possible ou souhaité.

 

Une offre alternative a donc émergé sous la dénomination d’« habitat inclusif » pour désigner une diversité d’offres : habitats groupés (logements individuels avec des espaces communs) ou habitats partagés (colocations) ; habitats participatifs, coopératifs ou intergénérationnels, etc.

 

Le rapport Piveteau-Wolfrom remis en juin 2020 au Premier Ministre, « Demain je pourrai choisir d’habiter avec vous », montre que l’essor des formules innovantes d’habitat regroupé ou d’habitat partagé, très plébiscitées par les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et leurs proches, nécessite une nouvelle impulsion.

 

Définition de l’habitat inclusif

 

L’habitat inclusif est un habitat « accompagné, partagé et inséré dans la vie locale ».


Il participe au développement d’une société plus inclusive dans un environnement urbain et à la promotion d’une nouvelle forme d’habiter adaptée à une société de la longévité.


Il est destiné aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes.

 

Il s’agit de petits ensembles de logements indépendants, caractérisés par des espaces de vie individuelle associés à des espaces de vie partagée, dans un environnement adapté, sécurisé et à proximité de services (services publics, transports, commerces, sanitaires, sociaux et médico-sociaux).

 

Ce mode d’habitat est assorti d’un projet de vie sociale et partagée,

co-construit avec les habitants.

 

L’habitat inclusif repose sur 3 piliers :

  • L’inclusion sociale
  • Une vie autonome
  • Un cadre sécurisant

 

Vers une Aide à la Vie Partagée

 

Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2021 publié le 15 décembre 2020 introduit la possibilité pour les personnes âgées ou en situation de handicap souhaitant s’engager dans ce type d’habitat, de bénéficier d’une Aide à la Vie Partagée (AVP).


Le nouvel article 281-2-1 du code de l’action sociale et des familles permet aux Départements volontaires de verser cette nouvelle prestation pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées vivant dans un habitat inclusif dont le porteur du projet partagé a signé une convention avec le Département.

 

L’aide à la vie partagée est destinée à remplacer l’actuel financement des structures appelé forfait pour l’habitat inclusif, par une aide individuelle.

Aide à la vie partagée : les phases d'un projet

Situation sur le Département de l'Isère

La Conférence des financeurs élargie à l’habitat inclusif s’est mise en place fin 2019.


Deux appels à candidature ont été lancés conjointement par l’Agence Régionale de Santé (ARS) et le Département de l’Isère pour l’attribution du forfait habitat inclusif en 2020 et 2021.


Le Département de l’Isère s’est donc logiquement engagé dans la démarche d’expérimentation de l’aide à la vie partagée (AVP) proposée par la CNSA pour 2022. Une convention entre la CNSA et le Département de l’Isère comprenant la programmation financière sur la période 2022-2029 sera signée d’ici la fin 2022.


L’année 2022 est une année de transition du forfait habitat inclusif

vers l’aide à la vie partagée.


Ainsi, dans l’attente de la mise en place effective de l’AVP, un dernier appel à candidatures a été lancé par l’ARS pour l’attribution du forfait habitat inclusif en 2022 ; il vise à financer des projets dont la mise en œuvre de l’habitat interviendra entre le 1er janvier et le 30 juin 2022.


Tous les projets retenus dans le cadre de cet appel à candidature feront l’objet d’un examen par le Département de l’Isère, afin de bénéficier d’un financement par l’aide à la vie partagée à partir du 1er janvier 2023. Les porteurs seront contactés à cette fin par le Département.

 

Appel à manifestation d'intérêt


L’appel à manifestation d’intérêt vise à sélectionner les porteurs de projet qui seront recensés dans la programmation financière sur 7 ans annexée à la future convention entre la CNSA et le Département de l’Isère.

 

Tous les porteurs de projets bénéficiant d’une convention pour le Forfait Habitat Inclusif avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) – au titre des appels à candidatures 2020, 2021 et 2022 – seront intégrés dans la programmation financière à compter du 1er janvier 2023.

 

Un double objectif :

  • Pour les nouveaux projets, dont la mise en œuvre (arrivée effective des habitants dans le logement) interviendra entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022, il s’agit d’établir le montant de l’Aide à la Vie Partagée à attribuer par personne en fonction du niveau d’intensité du Projet de Vie Sociale et Partagée.
  • Pour les projets « à venir », dont la mise en œuvre effective interviendra à compter du 1er janvier 2023, il s’agit de sélectionner les porteurs de projet candidats à une convention d’Aide à la Vie Partagée entre 2023 et 2029 en fonction des besoins et des priorités du territoire.


Pour cela, les informations suivantes sont demandées : début du conventionnement souhaité, nombre d’habitants dont Personnes Âgées et/ou Personnes en situation de Handicap, utilisation envisagée de l’Aide à la Vie Partagée, etc.

 

Une convention d’Aide à la Vie Partagée pourra ainsi être signée par les porteurs de projet sélectionnés avec le Département de l’Isère en amont de l’arrivée des habitants.

Une réactualisation des éléments communiqués pourra être réalisée avant l’entrée des habitants dans le(s) logement(s).

 

Calendrier 2022 de mise en place de l'Aide à la Vie Partagée (AVP)

Espace documentaire

 

Cahier des charges  Dossier de candidature

 

Liens utiles

 

Textes de référence


Habitat inclusif & aide à la vie partagée

 

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