Depuis 2005, la loi sur le développement des territoires ruraux a confirmé le rôle majeur des Départements en matière d’aménagement foncier rural en leur transférant l’entière responsabilité d’outils d’aménagement foncier :
- Règlementation des boisements
- Echanges et cessions d’immeubles forestiers et ruraux (ECIF / ECIR)
- Terres incultes manifestement sous-exploitées
- Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE)
Cette loi a également doté les Départements d’une nouvelle compétence (optionnelle) en matière de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, appelée PAEN en Isère.
Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN)
Pour protéger et mettre en valeur les espaces agricoles et naturels soumis à pression foncière en secteur périurbain, le PAEN s’appuie sur la définition d’un périmètre de protection à l’échelle parcellaire et d’un programme d’actions en faveur de l’agriculture, de la forêt et de l’environnement.
Le Département de l’Isère s’est doté de la compétence PAEN par délibération du 15 décembre 2011, puis a précisé ses modalités d’intervention par une seconde délibération du 16 novembre 2018.
En 2021, 3 PAEN ont été approuvés et plusieurs sont en cours délaboration :
- Commune du Touvet approuvé le 21 juin 2019 :
- Communauté d’agglomération Porte de l’Isère (CAPI) approuvé le 24 janvier 2020 (puis mis en confromité par rapport à la loi d'orientation des mobilités en février 2021 pour 5 communes) :
- délibération du périmètre de Domarin
- délibération du périmètre de Four
- délibération du périmètre de l'Isle d'Abeau
- délibération du périmètre de La Verpillière
- délibération du périmètre de Saint Alban de Roche
- délibération du périmètre de Vaulx Milieu
- délibération du périmètre de Villefontaine
- Commune de Sassenage approuvé le 24 janvier 2020 :
- Projets PAEN en cours d'élaboration ou à l'étude : Voreppe, communes du Grésivaudan, de Grenoble Alpes-Métropole, de la CAPI, ...
Règlementation des boisements
Pour garantir l’équilibre entre l’occupation forestière et l’usage agricole de l’espace, cet outil, à la disposition des communes, permet de lutter contre l’extension non maîtrisée des boisements (qu’elle soit naturelle ou volontaire).
Il s’appuie pour cela sur la définition de zonages dans lesquels les semis, les plantations d’essences forestières ou la reconstitution après coupe rase peuvent être libres, interdits ou réglementés.
Afin de mettre en œuvre cette procédure à l’échelle locale, le Conseil départemental a pris une délibération cadre le 13 mars 2015.
Carte des règlementations des boisements communales en Isère
Liste des communes iséroises ayant une règlementation des boisements avec leur date d'approbation
Obligation de déclaration :
Dès lors qu’un propriétaire ou un exploitant souhaite planter des essences forestières sur une parcelle située dans une commune ayant une réglementation des boisements, il y a obligation de vérifier dans quel périmètre elle se trouve. Une autorisation de boisements pourra alors être donnée par le Département sous certaines conditions.
Formulaire de déclaration préalable de plantations
Formulaire de déclaration annuelle de production de sapins de Noël
Règlementations des boisements en cours :
- Enquête publique sur les communes de Saint-Laurent-en-Beaumont, Saint-Michel-en-Beaumont et La Salle-en-Beaumont :
* Arrêté ouverture de l'enquête publique
* Carte Saint-Michel-en-Beaumont
* Carte Saint-Laurent-en-Beaumont
* Conclusions du Commissaire enquêteur
Délibération de l'approbation de la réglementation des boisements, de la carte des périmètres et de la liste des parcelles concernées pour les communes de :
- Enquête publique sur les communes de Château-Bernard, Saint-Guillaume et Saint-Andéol :
* Arrêté ouverture de l'enquête publique
* Conclusions du Commissaire enquêteur
Délibération de l'approbation de la réglementation des boisements, de la carte des périmètres et de la liste des parcelles concernées pour les communes de :
- Enquête publique sur la commune de Valjouffrey :
* Arrêté ouverture de l'enquête publique
* Carte de Valjouffrey La Chalp Les Faures
* Carte de Valjouffrey La Chapelle La Chalp
* Carte de Valjouffrey Le Désert
* Carte de Valjouffrey Valsenestre
* Conclusions du Commissaire enquêteur
Délibération de l'approbation de la réglementation des boisements, de la carte des périmètres et de la liste des parcelles concernées pour la commune de :
- Enquête publique sur la commune de Pierre-Châtel :
* Arrêté ouverture de l'enquête publique
* Conclusions du Commissaire enquêteur
Délibération de l'approbation de la réglementation des boisements, de la carte des périmètres et de la liste des parcelles concernées pour la commune de :
Echanges et cessions d’immeubles forestiers et ruraux (ECIF / ECIR)
L’objectif de cette procédure est de favoriser le regroupement de parcelles avec souplesse, entre propriétaires volontaires, et ainsi, améliorer les structures foncières des exploitations agricoles et sylvicoles grâce aux ECIF / ECIR.
Les modalités d'intervention du Département sont définies dans une délibération de référence du 25 mars 2016.
Terres incultes ou manifestement sous-exploitées
Pour reconquérir des parcelles agricoles délaissées ou insuffisamment cultivées, cet outil permet d’imposer à un propriétaire la remise en valeur d’une ou plusieurs parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans (ou deux ans en zone de montagne), par lui-même ou par un exploitant.
Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE)
Anciennement dénommée remembrement, cette procédure longue (5-6 ans en moyenne) permet aux propriétaires et exploitants de regrouper et desservir leurs parcelles au sein d’un périmètre décidé localement. Elle est généralement pertinente lors de la réalisation d’infrastructures impactant fortement le foncier agricole.