Depuis 2005, la loi sur le développement des territoires ruraux a confirmé le rôle majeur des Départements en matière d’aménagement foncier rural en leur transférant l’entière responsabilité d’outils d’aménagement foncier :

  • Règlementation des boisements
  • Echanges et cessions d’immeubles forestiers et ruraux (ECIF / ECIR)
  • Terres incultes manifestement sous-exploitées
  • Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE)

Cette loi a également doté les Départements d’une nouvelle compétence (optionnelle) en matière de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, appelée PAEN en Isère.

 

Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN)

Pour protéger et mettre en valeur les espaces agricoles et naturels soumis à pression foncière en secteur périurbain, le PAEN s’appuie sur la définition d’un périmètre de protection à l’échelle parcellaire et d’un programme d’actions en faveur de l’agriculture, de la forêt et de l’environnement.

 

Note explicative

 

Le Département de l’Isère s’est doté de la compétence PAEN par délibération du 15 décembre 2011, puis a précisé ses modalités d’intervention par une seconde délibération du 16 novembre 2018.

 

En 2020, 3 PAEN ont été approuvés et 2 sont en cours délaboration  :

  • Commune de Voreppe (en cours)

 

  • Commune du Plateau des Petites Roches (en cours)

 

  • Communauté d’agglomération Porte de l’Isère (CAPI) approuvé le 24 janvier 2020 :
- délibération du périmètre de Saint Quentin Fallavier
- délibération du périmètre de Vaulx Milieu
- délibération du périmètre de Villefontaine                                                                  
 
  • Commune de Sassenage approuvé le 24 janvier 2020 :
 
 

Règlementation des boisements

Pour garantir l’équilibre entre l’occupation forestière et l’usage agricole de l’espace, cet outil, à la disposition des communes, permet de lutter contre l’extension non maîtrisée des boisements (qu’elle soit naturelle ou volontaire).

Il s’appuie pour cela sur la définition de zonages dans lesquels les semis, les plantations d’essences forestières ou la reconstitution après coupe rase peuvent être libres, interdits ou réglementés.       

   

 

Notice explicative

 

Afin de mettre en œuvre cette procédure à l’échelle locale, le Conseil départemental a pris une délibération cadre le 13 mars 2015.

 

Carte départementale des règlementations des boisements avec la liste des communes et des dates

 

Obligation de déclaration :

Dès lors qu’un propriétaire ou un exploitant souhaite planter des essences forestières sur une parcelle située dans une commune ayant une réglementation des boisements, il y a obligation de vérifier dans quel périmètre elle se trouve. Une autorisation de boisements pourra alors être donnée par le Département sous certaines conditions.

 

Formulaire de déclaration préalable de plantations

Formulaire de déclaration annuelle de production de sapins de Noël

 

Echanges et cessions d’immeubles forestiers et ruraux (ECIF / ECIR)

L’objectif de cette procédure est de favoriser le regroupement de parcelles avec souplesse, entre propriétaires volontaires, et ainsi, améliorer les structures foncières des exploitations agricoles et sylvicoles grâce aux ECIF / ECIR.

 

Notice explicative 

Formulaires

 

Terres incultes ou manifestement sous-exploitées

Pour reconquérir des parcelles agricoles délaissées ou insuffisamment cultivées, cet outil permet d’imposer à un propriétaire la remise en valeur d’une ou plusieurs parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins 3 ans (ou deux ans en zone de montagne), par lui-même ou par un exploitant.   

      

Notice explicative

 

Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE)

Anciennement dénommée remembrement, cette procédure longue (5-6 ans en moyenne) permet aux propriétaires et exploitants de regrouper et desservir leurs parcelles au sein d’un périmètre décidé localement. Elle est généralement pertinente lors de la réalisation d’infrastructures impactant fortement le foncier agricole (exemple : réalisation des accès français au Lyon-Turin).