L’Observatoire départemental de la protection de l’enfance de l’Isère est une instance partenariale créée en 2011. Il constitue une obligation légale pour les départements voulue par la loi N° n°2007-293 du 5 mars 2007 rénovant la protection de l'enfance.

Le Département, chef de file de la protection de l’enfance, définit les orientations stratégiques de cette politique publique et anime les relations partenariales auprès des acteurs qui la mettent en œuvre ou lui apportent leur concours.

Pour mener à bien son action, le Département prend en compte les évolutions législatives, sociétales, économiques, organisationnelles et s’appuie sur un dispositif d’observation.

La protection de l’enfance mobilise un nombre considérable de professionnels travaillant au sein des services départementaux, des services de l’État, de la Justice, des associations, des hôpitaux et de nombreuses autres structures.

 

Missions de l’ODPE

Les missions de l'ODPE ont été précisées par la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant et définies à l'article L 226-3-1 du Code de l'action sociale et des familles :

  • L’ODPE recueille et analyse les données statistiques relatives à l'enfance en danger dans le département. Ces données sont portées à la connaissance de l'assemblée départementale, transmises aux représentants de l'État et de l'autorité judiciaire. Elles sont également adressées à l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE).
  • L’ODPE est informé de toute évaluation des services et établissements intervenant dans le domaine de la protection de l'enfance.
  • L’ODPE suit la mise en œuvre du schéma départemental en faveur de l’enfance et de la famille.
  • L’ODPE assure des actions de sensibilisation et de formation sur la protection de l’enfance en direction des professionnels qui mettent en œuvre ou concourent à cette mission dans le département.
  • L’ODPE formule des propositions sur la mise en œuvre de la politique de protection de l'enfance dans le département.

 

Composition de l’ODPE

La composition « type » de l’ODPE a été modifiée par le Décret n°2016-1285 du 29 septembre 2016.


Organisation de l’ODPE

La présidence de l’Observatoire départemental de la protection de l'enfance a été déléguée par le Président du Conseil départemental au vice-président élu(e) en charge de la famille, de l’enfance et de la santé.

L’observatoire se réunit en conférence plénière chaque année, afin de permettre la communication d’informations et l’échange entre les acteurs. Des commissions de travail sont organisées sur différentes thématiques.


Données recueillies par l’observatoire

La constitution de la base de données statistiques est le socle indispensable de l’ODPE afin qu’il puisse jouer pleinement son rôle de ressources auprès des acteurs de la protection de l’enfance.
Différents acteurs, en interne au Conseil départemental, comme chez les partenaires contribuent à la création du socle de données statistiques. Les informations ainsi recueillies par l'ODPE permettent d’élaborer un rapport annuel et sont transmises annuellement à l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE).
Liens

 

Schéma départemental Enfance famille

Le schéma départemental en faveur de l’enfance et de la famille a été adopté par l’assemblée départementale en décembre 2019 pour une durée de 5 ans (2020-2024).

Il s’inscrit dans un contexte national en évolution, avec :

  1. La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant qui introduit la notion de « besoins fondamentaux de l’enfant »,
  2. Le lancement en 2019 de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022,
  3. Une mission gouvernementale réalisée en 2019 sur la Protection Maternelle et Infantile pour recentrer l’intervention de ces professionnels sur la santé de l’enfant et l’accompagnement des parents,
  4. Le lancement fin 2018 de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Le schéma départemental a fait l’objet d’une démarche de mobilisation et de concertation importante, tant en interne qu’auprès des partenaires du Département. Il se veut concret et opérationnel, et doit permettre aux professionnels de la protection de l’enfance de travailler dans une nouvelle dynamique répondant  aux principaux enjeux repérés.
Il se décline au travers de 5 objectifs stratégiques :

  1. Prévenir les difficultés auxquelles peuvent être confrontés les enfants et les familles et repérer les situations de fragilité.    
  2. Améliorer la prise en compte des besoins des enfants et des familles et de leur environnement.    
  3. Poursuivre l’évolution et mieux réguler l’offre d’accueil et d’accompagnement en protection de l’enfance.    
  4. Sécuriser les parcours des enfants accompagnés et éviter les ruptures.
  5. Accompagner les professionnels intervenant en prévention et en protection de l’enfance.    

La mise en œuvre du schéma est envisagée à travers le renforcement du partenariat entre les acteurs qui concourent à la mission de protection de l’enfance et la mise en place de concertations des acteurs territoriaux afin de rendre pertinentes les évolutions du dispositif.

Liens utiles :


Acteurs institutionnels de la protection de l’enfance