Subventions pour les établissements pour personnes âgées

  • Grand âge
  • Logement

Le Département peut attribuer des subventions pour la construction ou rénovation des établissements hébergeant des personnes âgées.

Dispositions générales

De quoi s’agit-il ?

Le Département accorde des subventions pour la construction ou la restructuration d’établissements pour personnes âgées habilités à l’aide sociale à l’hébergement.

 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour pouvoir bénéficier de cette subvention, le coût des travaux de l’établissement doit atteindre au moins 200 000 € et répondre au moins à un des critères suivants :

  • création de places d’hébergement,
  • restructuration d’établissement partielle ou totale,
  • création d’accueil de jour ou de Pôle d’Activités ou de Soins Adaptés,
  • création de lieux de vie rendus nécessaires pour la mise en place d’un projet d’établissement adapté à la population accueillie (exemple : espace de restauration d’étage, création d’espace de déambulation pour personnes présentant des troubles de comportement, etc.),
  • travaux de mises aux normes rendus nécessaires compte tenu des avis défavorables des services vétérinaires, des services départementaux incendie, etc.

 

Comment en bénéficier ?

Pour pouvoir bénéficier de cette subvention, vous devez remplir le dossier de demande de subvention et le déposer à la Maison Départementale de l’Autonomie.

 

Quel est le montant de cette subvention ?

La participation du Département dans le cadre de la subvention s’élève à 20 % de la dépense subventionnable, calculée sur la base d’un coût maximum plafonné à 1 800 € par m2 (surface plancher), en suivant les modalités de calcul de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA).

La subvention attribuée sera ensuite proratisée en fonction du nombre de places habilitées à l’aide sociale départementale.

L’attribution et le versement des subventions nécessitent la signature d’une convention de versement, qui devra être soumise à l’approbation de la commission permanente du Département. Cette convention précisera les conditions de versement de la subvention.

Subvention d’investissement pour les Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)

Dans le cadre des subventions d’investissement pour les EHPAD et les Petites Unités de Vie (PUV), des dispositions spécifiques sont appliquées :

  • pour la création de places d’EHPAD ou de petites unités de vie, la dépense subventionnable est plafonnée à 60 m² par place de surface plancher.
  • pour la création d’un accueil de jour ou d’un Pôle d’Activités et de Soins Adaptés (PASA), le plafond est fixé à 150 m² de surface planchée. 

Subvention d’investissement pour les résidences autonomie

Une subvention d'investissement est accordée pour la construction ou la restructuration de résidences autonomie, avec une dépense subventionnable plafonnée à 35 m² de surface plancher par place créée.