Le Département propose une aide afin de préserver et valoriser les Espaces Naturels Sensibles (ENS) communaux ou intercommunaux.
C'est quoi ?
La politique Espaces Naturels Sensibles (ENS), qui relève de la compétence des Départements, est financée par une partie de la taxe d’aménagement. Cette taxe affectée permet de financer à la fois les acquisitions, les aménagements et la gestion d'espaces naturels remarquables qui peuvent être ouverts au public sur les ENS locaux gérés par les collectivités (communes, EPCI, Parc).
Pour les ENS locaux labélisés au travers d’une convention avec le Département, les aides sur les actions des documents de gestion sont définis en fonction de la taille des sites et de leur vocation afin de fixer un cadre d’intervention aux différents maîtres d’ouvrage des ENS locaux dont les collectivités, lesquelles pourront compléter ces plafonds en fonction de leurs ambitions.
Combien ?
Les taux d’aides et plafonds de dépenses (voir tableaux annexes 5 et 6 du règlement intérieur) dépendent :
- du statut juridique du maître d’ouvrage du site labellisé (communes, communautés de communes ou d’agglomération, PNR, Conservatoire d’espaces naturels Isère) ;
- de la population DGF des communes ou EPCI concernés par le site labellisé : le taux d’aide 100 % - 0,01 % / hab DGF ;
- de la vocation du site : patrimoniale ou cœur de réseau ou sensibilisation environnement.
Ces vocations seront affectées par avenant à la convention de labellisation.
Les sites locaux justifiant d’une maitrise foncière suffisante bénéficient d’aides dans le cadre des documents de gestion rédigés par le maitre d’ouvrage du site puis validés par le Département.
Ces dépenses financent les actions d’investissement et de fonctionnement éligibles à la taxe d’aménagement et approuvés par le Conseil départemental. Elles dépendent :
- de la superficie des sites (en fonction de la vocation et par tranche de surface – Cf. annexe 5) ;
- du renouvellement du document de gestion : 1er, 2ème ou 3ème ou extension des sites ;
- de la nature des actions de fonctionnement ou d’investissement à réaliser sur ces espaces (actions liées à la préservation des milieux ou aux infrastructures) prévues dans le document de gestion et approuvées par le Département (Cf. annexe 4).
Les sites locaux à vocation patrimoniale sont des sites de préservation permettant de bénéficier d’aides au fonctionnement. De plus ou moins petite taille, ils peuvent aussi bénéficier d’aides à l’investissement pour des actions pour la biodiversité (études ou travaux) mais non dédiées à l’ouverture au public. Ces sites peuvent s’appuyer sur une participation des habitants avec l’accompagnement du CEN Isère, bénévolat dans une optique concrète et pragmatique au plus près du terrain ;
Les sites locaux à vocation de sensibilisation à l’environnement adaptés à l’accueil de groupes, pourront bénéficier d’aides au fonctionnement et à l’investissement pour répondre aux enjeux d’accueil au cas par cas ;
Chaque action doit comprendre les frais annexes nécessaires à sa mise en œuvre : expertise, ou assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), maîtrise d’œuvre de travaux, frais de géomètre ou de notaire, juriste, animation ou autres frais spécifiés dans les fiches actions des documents de gestion.
- Le forfait de fonctionnement est lié au pilotage de l'activité sur les sites (gouvernance du site, suivi des usages, frais administratifs divers dont AMO annuel externe) : il est calculé à partir du nombre de communes concernées par le site (2 000 € par commune), il est porté à 30 000 € pour un EPCI pour 5 sites gérés en régie. Ce forfait annuel est versé sur remise annuelle d'une fiche de suivi au Département (Cf. annexe 8) pour une gestion à l’échelle communale ou d'un rapport d'activité, pour les EPCI, incluant un bilan financier listant les principales actions menées en régie ou en prestation et mettant à jour des données clés du site : surface acquise (liste des parcelles), surface conventionnée (durée et type de convention et liste des parcelles), données faune, flore, habitats au format de l’observatoire Biodiversité AURA, données de niveau et qualité de l’eau.
Pour les EPCI dans l’hypothèse d’une gestion déléguée confiée à un tiers, ce forfait de fonctionnement est ramené à 60 % du forfait d’un EPCI gérant 5 sites (soit 18 000 €/an maximum).
Comment ?
Accompagnement technique :
La collectivité bénéficie d’une assistance technique des agents du Département (3 jours en moyenne par an, avec des jours supplémentaires pour les élus commençant un mandat). Le personnel affecté à la gestion des sites peut être accompagné dans la gestion par un organisme spécialisé ou dans l’animation foncière par la SAFER. L’organisation de réunions des gestionnaires ENS par le Département, sera proposée au besoin aux collectivités, avec un appui du comité scientifique ENS.
Procédure de labellisation :
Les ENS locaux proposés pour être labellisés, doivent répondre à différents critères garantissant leur intérêt en matière de biodiversité et d’éducation à l’environnement.
Ils peuvent aussi avoir pour vocation de pérenniser les espaces naturels restaurés au titre des mesures compensatoires (ex : sites du SYMBHI, du CEN Isère ou de la Foncière environnementale de l’Isère (FEI) à venir).
Avant toute labellisation, une candidature sous forme de fiche d’intention est transmise au Département par la Collectivité. Elle doit comprendre les informations suivantes :
- inscriptions du secteur aux inventaires et mesures de protection réglementaires (ex-ZNIEFF, APPB, ZH, TVB …) ;
- motivation : volonté d’un outil de protection et pourquoi l’outil ENS ;
- acceptation locale (par les propriétaires, acteurs socio-économiques) du projet d’ENS ;
- faisabilité de la maîtrise foncière à court / moyen terme (incluant notamment l’acceptation de création d’une zone de préemption) ;
- moyens techniques et humains consacrés par la collectivité.
En cas de validation de la candidature, un diagnostic préalable d’opportunité et de faisabilité (notamment foncière) est réalisé par le Département. Il permet d’évaluer l’intérêt patrimonial du site au regard des orientations du Schéma départemental du réseau des ENS (patrimoine naturel et culturel, lien avec la Stratégie nationale des Aires Protégées), d’identifier la dureté foncière, les usages et activités socio-économiques passés et actuels, les motivations, les attentes et projets des élus et acteurs locaux. Il comprend une grille d’évaluation permettant d’attribuer à chaque site une note objective en fonction des enjeux environnementaux, des usages, de l’acceptation locale et du potentiel pour l’accueil du public.
Faire votre démarche :
- Pour les demandes de subvention liées à un plan de gestion validé, prenez contact avec le Service Patrimoine Naturel du Département.
- Pour les demandes de labellisation d'un ENS, prenez contact avec le Service Patrimoine Naturel du Département.
- Pour les demandes concernant le forfait annuel de fonctionnement d’un ENS labellisé : téléchargez et remplissez l'annexe 8 du règlement intérieur et prenez contact avec le Service Patrimoine Naturel du Département.
