La carte mobilité inclusion stationnement permet d’utiliser toutes les places de stationnement ouvertes au public, qu’elles soient réservées ou non aux personnes handicapées et aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Ce stationnement est à titre gratuit (au moins 12h d’affilée) et sans limitation de durée de stationnement. Elle peut être utilisée en France et dans les pays membres de l’Union européenne.
Qu’est-ce que la carte mobilité inclusion ?
La CMI remplace progressivement depuis le 1er janvier 2017 les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.
La CMI est produite par l'Imprimerie nationale, avec le même niveau de sécurité que la carte nationale d'identité ou le passeport, au format d'une carte de crédit. Equipée d'un flash code qui rassemble tous les droits du bénéficiaire, elle est unique et infalsifiable.
Les droits qui sont attachés à la CMI restent inchangés par rapport aux anciennes cartes, tout comme les critères d'attribution.
A noter : Les personnes qui possèdent déjà une carte d'invalidité, de priorité ou de stationnement pourront continuer à les utiliser jusqu'à leur fin de validité. Inutile donc de faire une demande de remplacement de ces cartes qui resteront valables jusqu'au 31 décembre 2026 !
A quoi sert la carte mobilité inclusion « stationnement » ?
Cette carte permet d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Elle sert pour votre déplacement que vous soyez seul ou accompagné, dans le même véhicule.
La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures.
La CMI stationnement doit être apposée en évidence à l'intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise. Elle doit être retirée dès lors que vous n'utilisez plus le véhicule.
À noter : si votre CMI comprend, en plus du stationnement, la mention priorité ou invalidité, 2 cartes vous seront délivrées : l'une à apposer sur votre voiture (CMI stationnement) et l'autre à conserver (CMI invalidité ou priorité).
Qui peut bénéficier de cette carte mobilité inclusion « stationnement » ?
Elle vous est attribuée si vous êtes atteint d'un handicap :
qui réduit de manière importante et durable votre capacité et votre autonomie de déplacement à pied,
qui impose que vous soyez accompagné par une tierce personne dans vos déplacements,
qui nécessite le recours à un appareillage pour votre déplacement à pied (ex : canne, oxygénothérapie…).
Elle est également attribuée si vous avez :
Comment faire une demande de carte mobilité inclusion ?
Le formulaire à remplir va dépendre de la situation du demandeur :
- Personnes de moins de 60 ans et personnes de plus de 60 ans non concernées par l’APA :
- Formulaire de demandes pour personne handicapée – Cerfa 15692*01, téléchargeable ci-dessous
- Certificat médical – Cerfa 15695*01
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile
- Personnes de plus de 60 et demandeur d’APA :
- Cocher sur le dossier de demande d’APA la demande de CMI
- Personnes bénéficiaires de l’APA en GIR 1, 2 ou 3 :
- Personnes bénéficiaires de l’APA en GIR 4 :
Une fois la demande transmise à la Maison du département compétente, elle sera évaluée par une équipe médico-sociale du Département.
La décision sera ensuite notifiée et, en cas d’accord, transmise à l’Imprimerie Nationale.
Pour plus d'information, vous trouverez ci-dessous la fiche pratique, ainsi que les fiches action de la CNSA.
La CMI a été accordée, que faire maintenant ?
Vous trouverez ci-dessous un guide pratique pour vous aider dans vos démarches.
CMI Guide.pdf
