Carte mobilité inclusion - stationnement

La carte mobilité inclusion stationnement permet d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public, qu’elles soient réservées ou non. Elle peut être utilisée en France et dans les pays membres de l’Union européenne.
 

Nouveau en 2017 : la carte mobilité inclusion (CMI)

Une carte mobilité inclusion sera progressivement mise en circulation en 2017 en remplacement des cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement.
Attention : la Maison de l'Autonomie (MDA) fera éditer cette nouvelle carte à partir du mois de Juillet 2017 EXCLUSIVEMENT pour les nouvelles demandes ou les renouvellements à l'expiration des anciennes cartes. Les personnes qui possèdent déjà une carte d'invalidité, de priorité ou de stationnement pourront continuer à les utiliser jusqu'à leur fin de validité. Inutile donc de faire une demande de remplacement de ces cartes qui resteront valables jusqu'en 2027 !


Trois mentions

Les droits qui sont attachés à la CMI restent inchangés par rapport à la carte papier, tout comme les critères d'attribution. Lla mention d'invalidité est attribuée aux personnes ayant un taux d'incapacité d'au moins 80% ; la mention de priorité est attribuée aux personnes ayant un taux d'invalidité inférieur à 80%, mais pour lesquelles la station debout est pénible ; la mention de stationnement est attribuée aux personnes atteintes d'un handicap réduisant sensiblement leur capacité de déplacement.
La carte de stationnement concerne à la fois les personnes physiques (délivrée pour un individu) et personnes morales (pour un établissement).
Lorsque la CMI porte la mention « stationnement pour personnes handicapées », un second exemplaire est délivré. La première doit être laissée sur le pare-brise du véhicule, la seconde est conservée sur soi. La CMI est produite par l'Imprimerie nationale, avec le même niveau de sécurité que la carte nationale d'identité ou le passeport, au format d'une carte de crédit. Equipée d'un flash code qui rassemble tous les droits du bénéficiaire, elle est unique et infalsifiable.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34049

 
Qui peut en bénéficier ?
 

Toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.

Elle est délivrée également aux organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées.   

 
Nouveau !
 

Les personnes bénéficiaires de l’APA ou en cours de demande d'APA, peuvent faire une demande de carte de stationnement et/ou d’invalidité par le biais d'un formulaire simplifié ou d'un simple courrier auprès de leur service autonomie.

Cette procédure est plus rapide et évite de remplir le dossier de demande pour personne handicapée.

 
Attention
 
  • La carte est apposée, lors de son utilisation, à l’avant du véhicule servant à transporter la personne handicapée, dans le coin inférieur gauche du pare-brise, de façon à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement. Elle est retirée quand la personne handicapée n’utilise plus le véhicule.
  • Les autorités compétentes pour la circulation et le stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne pourra être inférieure à douze heures. 
Comment faire une demande de carte mobilité inclusion stationnement ?
 
Pour faire une demande, vous devez retirer un dossier à la MDA, dans un service autonomie ou dans un Point Info Autonomie.
 
Le dossier est constitué de 2 parties :
  • une partie administrative
  • une partie médicale à faire remplir par le médecin traitant. ​
 

 

768-1024 321-767