Carte mobilité inclusion - invalidité ou priorité

 
La carte mobilité inclusion invalidité ou priorité est attribuée à toute personne handicapée dont le taux d’invalidité est estimé égal ou supérieur à 80% par la CDAPH, ou dès qu’elle est classée en troisième catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale. Toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80%, mais rendant la station debout pénible, reçoit une carte portant la mention « Priorité pour personne handicapée ».
 

Nouveau en 2017 : la carte mobilité inclusion (CMI)

Une carte mobilité inclusion sera progressivement mise en circulation en 2017 en remplacement des cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement.

Attention : la Maison de l'Autonomie (MDA) fera éditer cette nouvelle carte à partir du mois de Juillet 2017 EXCLUSIVEMENT pour les nouvelles demandes ou les renouvellements à l'expiration des anciennes cartes.  

Les personnes qui possèdent déjà une carte d'invalidité, de priorité ou de stationnement pourront continuer à les utiliser jusqu'à leur fin de validité. Inutile donc de faire une demande de remplacement de ces cartes qui resteront valables jusqu'en 2027 !


Trois mentions


Les droits qui sont attachés à la CMI restent inchangés par rapport à la carte papier, tout comme les critères d'attribution. Lla mention d'invalidité est attribuée aux personnes ayant un taux d'incapacité d'au moins 80% ; la mention de priorité est attribuée aux personnes ayant un taux d'invalidité inférieur à 80%, mais pour lesquelles la station debout est pénible ; la mention de stationnement est attribuée aux personnes atteintes d'un handicap réduisant sensiblement leur capacité de déplacement.

La carte mobilité inclusion stationnement concerne à la fois les personnes physiques (délivrée pour un individu) et personnes morales (pour un établissement).

Lorsque la CMI porte la mention « stationnement pour personnes handicapées », un second exemplaire est délivré. La première doit être laissée sur le pare-brise du véhicule, la seconde est conservée sur soi.

La CMI est produite par l'Imprimerie nationale, avec le même niveau de sécurité que la carte nationale d'identité ou le passeport, au format d'une carte de crédit. Equipée d'un flash code qui rassemble tous les droits du bénéficiaire, elle est unique et infalsifiable.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2446 

 
Les mentions figurant éventuellement sur la carte mobilité inclusion invalidité
 
 
La mention « besoin d’accompagnement » est attribuée aux personnes qui bénéficient d'une prestation au titre d’un besoin d’aide humaine :
 
  • le 3ème, 4ème, 5ème, ou 6ème complément de l’AEEH
  • l’élément « aides humaines » de la PCH (pour les adultes)
  • l’allocation compensatrice pour l’aide d’une tierce personne (ACTP)
  • la majoration pour avoir recours à l’assistance d’une tierce personne1 (MTP) au titre d’un régime de sécurité sociale
  • l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
 
La mention « besoin d’accompagnement – cécité » est attribuée aux personnes dont la vision centrale est inférieure ou égale à 1/20ème de la vision normale.Cette mention permet des avantages tarifaires dans les transports publics.
 
 
 
 
Les droits attachés aux cartes
 
 
Les droits communs aux deux cartes
 
 
Une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, ainsi que dans les manifestations accueillant du public.
 
 
Une priorité dans les files d’attente. Ces priorités ne s’entendent pas de la même façon s’agissant des deux cartes :
 
  • pour la carte mobilité inclusion invalidité, la priorité s’entend à la fois pour le titulaire lui-même et pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements
  • pour la carte mobilité inclusion priorité, la priorité ne s’entend que pour le titulaire de la carte.
 
 
 
Les droits liés à la carte mobilité inclusion invalidité
 
 
  • Une demi-part dans le calcul de l’impôt sur le revenu​
  • Des compagnies de transport en commun ou de transport aérien offrent des réductions et des aides diverses en matière d’accessibilité.
  • Des avantages tarifaires éventuels auprès de certains prestataires de loisirs culturels ou sportifs.
 
 
 
Formulaire simplifié de demande de CMI pour les bénéficiaires ou demandeurs APA

Les personnes bénéficiaires de l’APA ou en cours de demande d'APA, peuvent faire une demande de carte mobilité inclusion par le biais du formulaire simplifié ou par simple courrier auprès de leur service autonomie.
Cette procédure est plus rapide et évite de remplir le dossier de demande pour personne handicapée.

 

768-1024 321-767