Rapport de la Chambre régionale des comptes : une gestion du Département

Le rapport de la Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes sera rendu public lors de l’assemblée départementale du 23 octobre. Il relève la très bonne gestion du Département.
Il souligne sa « robustesse » pour affronter la crise sanitaire et ses conséquences sociales et économiques. La Décision Modificative (DM2), qui sera soumise au vote de l’assemblée départementale le 23 octobre, traduira le dispositif de gestion de crise mis en place par la collectivité en faveur des Isérois.

 


Le Département : une bonne santé financière

La Chambre Régionale des Comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au contrôle du Département de l’Isère pour les exercices 2013 à 2018.
Ce contrôle a porté sur la gestion et les comptes de la collectivité, mais aussi sur l’exercice de la compétence de protection de l’enfance.
Comme le prévoit l’article L. 243-5 du code des juridictions financières, il sera soumis à l’examen de l’assemblée délibérante et donnera lieu à un débat, qui aura lieu le 23 octobre. Une fois passé en assemblée, ce rapport sera rendu public et mis en ligne sur le site de la CRC.


Contrairement à de nombreux rapports établis par les chambres régionales des comptes lors de l’analyse de la gestion d’autres collectivités, la CRC ne relève pas de sujet critiquable ou répréhensible. Il n’est nullement question dans ce rapport de frais de communication et de représentation excessifs, de soupçons d’emploi de complaisance, d’avantages en nature accordés de façon indue, de collaborateurs d’élus en nombre disproportionné, de dépenses fastueuses, de conflits d’intérêt identifié, ni même d’attributions de marchés douteuses...


Le rapport note seulement que toutes les « anomalies de gestion » relevées concernant des contractuels occupant des emplois d’encadrement sont antérieures à 2015.


La CRC indique que « malgré la baisse des dotations de l’Etat entre 2014 et 2017 et la croissance en volume des dépenses sociales, le Département a maintenu et même amélioré, le niveau de son excédent brut de fonctionnement sans faire évoluer les taux de la fiscalité » qui n’ont pas été augmentés sur le mandat actuel.


« Ce résultat a été obtenu grâce notamment à des efforts de gestion (maîtrise des dépenses de personnel et des dépenses à caractère général) », soulignés par la CRC qui constate également la mise en place d’une fonction d’audit interne qui n’existait pas avant 2016 (cf. création de la direction de la performance et de la modernisation comme inscrit dans le cadre du projet d’administration 2015-2021).


Cela a permis au Département de l’Isère de maintenir un fort niveau d’investissement « alors que les départements comparables ont baissé sensiblement leur effort d’investissement sur la même période ».
La capacité d’autofinancement a, quant à elle, doublé entre 2013 et 2018, ce qui a permis d’investir sans augmenter de manière trop forte l’endettement et sans augmenter la fiscalité.


L’endettement reste donc, de fait, à un niveau faible même s’il a progressé pour accompagner la politique d’investissement du Département.
Le rapport rappelle que la dette par habitant imputable au Département de l’Isère est deux fois inférieure à celle des autres départements de même taille : 255 € par habitant contre 499 €.

 


Douze recommandations : la plupart déjà en cours de mise en oeuvre

Les 12 recommandations émises par la CRC, dont 4 portant sur la compétence Protection de l’Enfance du Département, sont de nature à perfectionner le fonctionnement déjà en place au Département. La plupart sont déjà en cours de mise en oeuvre ou d’ores et déjà mises en oeuvre.


Il est ainsi demandé de tirer les conséquences de la loi NOTRé. Cette loi ayant retiré au Département la compétence transports, la collectivité a voté sa sortie du SMTC, désormais élargi au Pays Voironnais et au Grésivaudan, conformément aux recommandations de la CRC, à l’image de ce qui a été réalisé progressivement avec VFD et MINATEC. Il l’a fait dans un esprit de responsabilité, en assurant le financement de sa dette.


C’est dans ce même esprit, concernant le syndicat INSPIRA, que le Département débattra en assemblée des modalités de mise en conformité de la collectivité avec la loi NOTRé, en veillant à ne pas mettre en difficulté l’avenir de la zone industrialo-portuaire de Salaise-sur-Sanne, zone stratégique pour l’industrie et l’emploi.


Concernant la protection de l’Enfance, il ne ressort aucun dysfonctionnement majeur ni aucune carence dans l’accompagnement, ni le suivi des enfants qui sont confiés au Département. La collectivité veille sur 7000 enfants environ qui font l’objet de mesures de placement ou d’accompagnement, pour un budget de 152 M€ en 2020. La protection de l’enfance est une compétence majeure.
La CRC évoque pour l’essentiel trois pistes d’amélioration du système, qui sont toutes d’ores et déjà mises au travail et intégrées au nouveau schéma enfance-famille voté par l’assemblée départementale en décembre 2019.

 

- Elle recommande tout d’abord l’élaboration de référentiels écrits reprenant les différentes procédures à mettre en oeuvre dans les services territoriaux et de s’assurer de leur application. Un audit vient justement d’être lancé quant à l’organisation du recueil et du traitement des informations préoccupantes qui permettent de détecter les situations dans lesquelles il pourrait exister un risque de maltraitance pour un enfant au sein de sa famille, et à partir desquelles il est nécessaire de rentrer en contact avec celleci. Cet audit doit permettre de bien cerner les aspects à harmoniser dans le processus de recueil et de traitement de ces informations.

 

- La CRC met ensuite en avant la nécessité d’adapter la capacité d’accueil pour mieux répondre aux besoins. Sur ce point, un appel à projet spécifique pour les mineurs non-accompagnés a été lancé en septembre 2019, pour 1000 places. Cette orientation a pour objectif, d’une part, de proposer des modalités de prise en charge adaptée, et, d’autre part, de libérer et de remettre à disposition pour l’ensemble des enfants confiés une capacité d’accueil au sein des maisons d’enfants à caractère social,
qui sont occupées. Cela concerne environ 250 places à l’heure actuelle.

Le Département mène de manière volontariste une politique de prévention au plus près des familles, à domicile. Il a fait le choix également de relier ses missions de protection de l’enfance aux missions d’éducation au sein d’une même direction.

 


Concernant la question des places en établissements, il est important de préciser que 332 places ont été recréées depuis 2015, dès lors que l’orientation visant à fermer des places en établissement et de les « convertir » en place d’accueil familial, prise en 2013, s’est avérée à la fois inadaptée par rapport à l’évolution des besoins, et inapplicable dans le contexte de crise des vocations des accueillants familiaux en Isère, mais aussi plus globalement en France.

La CRC préconise également la mise en place d’un outil partagé de pilotage de l’offre de places. La création d’une commission de régulation des places instaurée depuis mars 2020 doit permettre de mieux connaître l’état des places disponibles en temps réel. Au-delà de l’impact d’un tel outil dans la recherche de solutions adaptées pour les enfants, le Département propose ainsi un projet pour l’enfant, adapté à ses besoins.

S’agissant des dépenses départementales liées à la protection de l’enfance, celles-ci sont en augmentation significative ces dernières années, de l’ordre de 9 % sur la période de contrôle.

 

De nouvelles actions pour faire face à la crise

Le rapport de la CRC relève la bonne santé financière du Département qui « apparaît par conséquent robuste pour faire face aux conséquences financières et budgétaires de la crise » sanitaire. La DM2 soumettra au vote un soutien au tissu associatif, aux personnes les plus fragiles, aux entrepreneurs.

Concernant les associations, l’assemblée départementale a voté le 26 juin dernier un plan d’aide exceptionnel de 30 M€ pour les soutenir dans cette crise inédite. Nombreuses ont été celles touchées de plein fouet par la crise. Elles font la richesse du tissu social isérois, et font de l’Isère un territoire riche et dynamique. La DM2 soumettra au vote de l’assemblée 90 % de ce plan (soit 27 M€) qui iront au bénéfice de plus de 1 000 associations.


Détail des aides accordées par secteur

  • 350 associations en charge de l’autonomie (13,7 M€),

  • 130 associations dans le domaine de la cohésion sociale, l’insertion, le logement, et la famille (7,8 M€),

  • 250 associations culturelles (2,2 M€)

  • 300 acteurs du sport et de la jeunesse (1,9 M€)

  • 17 associations dans le domaine de la santé (1,2 M€)

  • Plus de 500k€ pour les autres thématiques (tourisme, agriculture, environnement…)


Concernant les travailleurs des Services d’aide et d’accompagnement à domicile, le Département versera la prime Covid, dont le financement est partagé à 50/50 entre l’Etat et le Département de l’Isère. Cette prime sera bientôt versée, le Département n’attendra pas le 31 décembre, comme cela est prévu par l’Etat.


Comme il a été annoncé, le Département a également décidé de rendre cette prime pérenne, avec la création d’une Mission d’intérêt général, une MIG « Crise » qui permet au Département d’augmenter les salariés de 3€ bruts par heure travaillée en période de crise sanitaire, climatique (canicule, grand froid). La DM2 prévoit son application à compter du 15 septembre dernier, date à laquelle l’Isère a été placée en alerte renforcée, pour la durée pendant laquelle le département sera placé par le Ministère de la santé au niveau du seuil d’alerte renforcée ou d’alerte maximale. La dépense estimée est de l’ordre 700 000 € par mois.


Concernant les foyers ayant un impayé de loyer lié à la crise sanitaire et ne répondant pas aux critères d’éligibilité du Fonds de solidarité logement (FSL), le Département va soumettre à l’assemblée la création d’une aide financière ponctuelle, forfaitaire et exceptionnelle de soutien au paiement des loyers à usage d’habitation.


Concernant le dispositif Région Unie auquel le Département participe à hauteur de 5 M€ et qui vise à aider les entreprises en difficulté :

  • 575 dossiers de subventions ont été validés au bénéfice des acteurs du Tourisme, de l'Hôtellerie et de la Restauration, entreprises et associations de moins de 10 salariés en Isère pour un montant total de 2,6 M€ ;
  • 141 dossiers d’avances remboursables à taux nul ont été validés au bénéfice des très petites entreprises (0 à 9 salariés), indépendants, professions libérales et associations pour un montant total de 1,5 M€.

 

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