Vous pouvez partager vos interrogations avec une assistante sociale spécialisée du Département qui vous accompagnera dans votre réflexion, vous informera sur la procédure d’accouchement sous le secret et les autres possibilités prévues par la loi, mais aussi les aides dont vous pouvez bénéficier si vous décidez d’élever votre enfant.
Pour garantir votre anonymat si vous êtes amenée à la contacter ou la rencontrer plusieurs fois, l’assistante sociale vous proposera de choisir un prénom fictif pour vous présenter.
Vous avez décidé d’accoucher sous le secret
Vous pouvez demander, à votre arrivée à la maternité et jusqu’au 5ème jour suivant la naissance de l’enfant, la préservation du secret de votre admission et de votre identité. Les frais d'hébergement et d'accouchement sont alors pris en charge par le Département. En conséquence, vous n’établissez pas de filiation avec l’enfant et votre nom ne figure pas sur son acte de naissance.
Une assistante sociale du Département (ou un professionnel de la maternité) vous informe sur vos droits et la procédure.
Elle vous invite à laisser, si vous l’acceptez, les éléments que vous souhaitez transmettre à l’enfant s’il demande un jour à consulter son dossier administratif (antécédents de santé, origines de l’enfant, circonstances de la naissance, etc.).
Vous avez également la possibilité de laisser votre identité à l’enfant, soit en libre accès dans son dossier (après la naissance ou à n’importe quel autre moment), soit dans un « pli fermé ». Dans ce deuxième cas, seul le Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP) peut prendre connaissance de votre identité et vérifier auprès de vous (soit directement, soit en donnant mandat à un professionnel du Département) que vous consentez toujours à révéler votre identité.
Que devient l’enfant né sous le secret
L’enfant dont vous avez accouché est admis comme pupille de l’Etat à titre provisoire.
A compter de la date de son admission, vous disposez d’un délai de deux mois pour vous rétracter et demander à en assurer la garde, après avoir établi sa filiation par un acte de reconnaissance auprès de l’état civil.
Vous pourrez être accompagnée sur les plans social et psychologique, mais aussi dans l’exercice de votre parentalité par les services du Département.
A défaut de rétractation, l’enfant est admis comme pupille de l’Etat à titre définitif. L’autorité parentale est alors assurée par un tuteur, représentant du Préfet dans le département.
Le tuteur, avec un conseil de famille, définira un projet de vie pour l’enfant, qui pourra être un projet d’adoption.
A la sortie de la maternité et jusqu’à son placement en vue d’adoption le cas échéant, l’enfant est accueilli dans une pouponnière.
L’accès à ses origines de l’enfant né sous le secret
Tout enfant né sous le secret peut demander à consulter son dossier administratif, dès sa majorité ou, s’il est mineur, avec l’autorisation de ses détenteurs de l’autorité parentale.
Pour consulter votre dossier, vous devez faire une demande par courrier, accompagné de la copie d’une pièce d’identité, en indiquant vos adresses postale et courriel ainsi que vos coordonnées téléphoniques.
Si vous êtes mineur, vous devez joindre un courrier d’autorisation de vos détenteurs de l’autorité parentale.
La consultation se fait sur rendez-vous, en présence d’un psychologue pour vous accompagner.
A l’issue de la consultation, vous pouvez demander une copie des documents consultés.
Si votre mère de naissance a laissé son identité dans un « pli fermé », vous pouvez contacter le conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP). Ce dernier vérifiera auprès d’elle si elle maintient sa volonté de révéler son identité. Le cas échéant, vous serez accompagné dans la mise en relation soit directement par le CNAOP, soit par un professionnel du Département mandaté à cet effet.
IMPORTANT
En fonction des délais réglementaires de communicabilité, certains documents (judiciaires notamment) ne sont consultables qu’après accord de dérogation.
