La consultation de son dossier administratif est un droit pour toute personne ayant bénéficié d’une mesure de protection de l’enfance.
Si vous avez été pupille de l’Etat ou enfant confié à l’aide sociale à l’enfance, qu’il s’agisse d’une mesure d’aide éducative (AED, AEMO) ou d’un placement, vous pouvez consulter votre dossier administratif.
Vous pouvez faire votre demande dès votre majorité.
Si vous êtes mineur, vous pouvez consulter votre dossier avec l’autorisation de vos détenteurs de l’autorité parentale.
Quelle est la procédure ?
Vous devez envoyer un courrier demandant à consulter votre dossier, accompagné de la copie d’une pièce d’identité, en indiquant vos adresses postale et courriel ainsi que vos coordonnées téléphoniques.
Si vous êtes mineur, vous devez joindre un courrier d’autorisation de vos détenteurs de l’autorité parentale.
A la réception de votre demande, un courrier d’accusé de réception vous est adressé et votre dossier demandé aux Archives départementales.
La consultation se fait sur rendez-vous, en présence d’un professionnel, pour vous accompagner.
A l’issue de la consultation, vous pouvez demander une copie des documents consultés.
