Parcours du dossier
- Handicap
- Grand âge
Découvrez le circuit et les étapes d'une demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ou une demande d'Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
Vous êtes en situation de handicap ? Il est nécessaire de remplir le formulaire de demande à la MDPH et de le déposer à la Maison du Département de votre territoire.
Les différentes étapes
Étape 1 : Le dépôt du dossier de demande
Le dépôt de votre dossier de demande à la MDPH peut se faire de plusieurs façons :
- Sur place à la Maison du Département de votre territoire,
- Via la démarche en ligne,
- Au format papier, à envoyer à la Maison du Département de votre territoire.
Faites votre demande MDPH en ligne
Déposez votre demande MDPH en ligne sans vous déplacer. Ce téléservice est gratuit, sécurisé et disponible 24h/24 et 7j/7.
En cas de difficultés, les accueils des Maisons du Département proposent de la médiation numérique pour vous accompagner dans vos démarches.
Étape 2 : L'enregistrement de la demande
Après réception, votre dossier est enregistré par le service autonomie du territoire où vous résidez. Un accusé de réception vous est envoyé, il mentionne si le dossier est recevable ou non, et demande le cas échéant, les pièces (obligatoires ou facultatives) manquantes, ceci dans le but de permettre une étude complète du dossier et l’attribution de tous les droits possibles en fonction de votre situation personnelle.
Étape 3 : L'évaluation
Votre dossier est évalué par les professionnels de l'équipe pluridisciplinaire d’évaluation. Ils sont en charge d’étudier vos besoins et vos attentes mentionnées dans les formulaires et les différents documents (médicaux, socio-professionnels, devis, bilans, etc.) que vous avez joints. Analyser les documents permet aux évaluateurs de connaître l’impact de votre handicap sur votre vie quotidienne, et donc de formuler des propositions en conséquence, comme la durée d’attribution d’une aide ou l’accès ou non à certains droits.
Une évaluation des besoins à domicile est effectuée en cas de demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour de l'aide humaine ou l'aménagement du logement par exemple.
Étape 4 : La proposition
L’équipe pluridisciplinaire élabore des propositions de réponses en fonction des attentes et besoins, dans la limite des compétences qui lui sont attribuées, propositions que l’on nomme Plan Personnalisé de Compensation (PPC).
Selon la situation, ce PPC est partagé à l'usager en amont de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour en échanger. Ce sont ces propositions qui seront soumises à la CDAPH pour décision.
Étape 5 : La décision
La CDAPH se réunit tous les 15 jours pour valider ou modifier les propositions faites par la MDPH. Elle est composée de différents représentants (associations de personnes en situation de handicap, syndicats, associations de parents d’élèves, représentants de l’État…). Les usagers ont la possibilité de demander à être reçus par la Commission qui va étudier leur dossier.
Étape 6 : L'envoi de la décision
La décision vous est transmise par courrier à votre domicile, c'est la notification de la décision. Les partenaires en charge de vous accorder vos droits sont directement informés : Éducation Nationale, France Travail, CAF ou MSA, Département, Imprimerie Nationale (pour la Carte Mobilité Inclusion)…
Tutoriel vidéo sur l’aide au remplissage du certificat médical MDPH
Vos ressources
- Formulaire de demande à la MDPH PDF - 1.07 Mo
- Notice MDPH – Guide des pièces nécessaires à l’évaluation du dossier PDF - 2.66 Mo
- Notice d’aide au remplissage du dossier MDPH PDF - 570.06 Ko
- Certificat médical pour demande à la MDPH PDF - 684.59 Ko
- Guide destination médecin demande MDPH PDF - 1.43 Mo
- Informations complémentaires maladie handicap rare demande MDPH PDF - 861.32 Ko
- Bilan ophtalmologique demande MDPH PDF - 997.78 Ko
- Bilan auditif demande MDPH PDF - 356.44 Ko
Qui contacter ?
Service autonomie de la Maison du Département de votre territoire
Vos démarches
La demande d'aide à l'autonomie à domicile permet de vous orienter au mieux par rapport à votre besoin d'accompagnement. Ce formulaire permet de vous indiquer l'organisme vers lequel vous devez orienter votre demande.
Répondez aux quatre questions suivantes pour savoir à quel organisme adresser votre demande :
- Le demandeur peut-il se lever seul (même avec difficulté) ? Oui / Non
- Le demandeur peut-il s’habiller seul (même avec difficulté) ? Oui / Non
- Le demandeur peut-il faire sa toilette seul (même avec difficulté) ? Oui / Non
- Le demandeur peut-il manger seul (même avec difficulté) ? Oui / Non
Si la réponse est « Non » deux fois ou plus
Votre demande est à envoyer au Département pour évaluer votre demande pour une Allocation Personnalisée à l'Autonomie (APA). Vous pouvez faire cette demande en ligne ou envoyer le dossier à la Maison du Département de votre territoire.
Dans les autres cas
Votre demande est à envoyer à votre caisse de retraite principale.
Si votre demande concerne le Département, découvrez les différentes étapes du parcours de votre demande :
Étape 1 : Le dépôt
Le dépôt de votre dossier peut se faire de plusieurs façons :
- Sur place à la Maison du Département de votre territoire,
- Via la démarche en ligne,
- Au format papier, à envoyer à la Maison du Département de votre territoire.
Faites votre demande d’APA en ligne
Le service de l’APA en ligne vous permet de faire vos démarches en toute sécurité sans vous déplacer.
En cas de difficultés, les accueils des Maisons du Département proposent de la médiation numérique pour vous accompagner dans vos démarches.
Étape 2 : L'enregistrement de la demande
Après réception, votre dossier est enregistré par le service autonomie du territoire où vous résidez. Par la suite, un accusé de réception vous est envoyé, il mentionne si le dossier est recevable ou non, et demande le cas échéant, les pièces (obligatoires ou facultatives) manquantes, ceci dans le but de permettre une étude complète du dossier et l’attribution de tous les droits possibles en fonction de votre situation personnelle.
Voici les pièces qui pourraient vous être demandées :
- La photocopie d’un justificatif d’identité : carte d’identité (recto/verso), passeport, livret de famille. Si le demandeur est ressortissant d’un État hors Union européenne, de l’Espace économique européen et de la confédération suisse : carte de résidence ou titre de séjour en cours de validité ;
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur ;
- La photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu (toutes les pages) du demandeur et celui de son conjoint (marié, pacsé, concubin) ;
- Le certificat médical pour demander l’APA avec ou sans demande de CMI sous pli cacheté (facultatif, à retrouver en annexe de ce formulaire).
Uniquement si concerné :
- La photocopie de la décision de justice relative à la mise sous protection ;
- La photocopie du(des) dernier(s) avis de taxe foncière pour chaque bien du demandeur et de son conjoint qui n’est pas mis en location.
Étape 3 : L'évaluation
Votre dossier est évalué par les professionnels de l'équipe pluridisciplinaire d’évaluation. Ils sont en charge d’étudier vos besoins et vos attentes mentionnées dans le formulaire et le certificat médical que vous avez éventuellement joint.
Le service autonomie prend contact avec vous pour vous proposer une visite à domicile afin d'évaluer au mieux vos besoins, dans vos conditions de vie à domicile. Cette visite permet aux évaluateurs de connaître votre degré de perte d'autonomie et de vous proposer les aides les plus adaptées comme l'aide humaine, les aides techniques ou encore l'aménagement du logement. Ces aides et leurs montants dépendront de votre niveau de dépendance. L'ensemble de ces informations sont indiquées dans le plan d'aide APA qui vous sera communiqué.
Le plan d'aide APA mentionne :
- votre classement dans un groupe iso-ressources (GIR),
- vos besoins identifiés (comme l’aide à la toilette ou le portage des repas),
- le coût des mesures envisagées et la part restant à votre charge.
Étape 4 : La décision
Le plan d'aide est validé en commission. Une fois validé, une notification avec votre plan d'aide APA vous est envoyée par courrier.
Si vous faites appel à un service prestataire, et que vous avez choisi le versement direct au prestataire, celui-ci sera informé de la mise en place de votre plan d'aide.
Vos démarches
Qui contacter ?
Service autonomie de la Maison du Département de votre territoire
La demande d'APA en établissement permet de demander une aide financière au Département. Cette aide permet de couvrir une partie du tarif dépendance de l'établissement. Le montant accordé dépend des ressources du bénéficiaire ainsi que du tarif dépendance de l'établissement.
Si vous avez déjà l'APA à domicile, il n'est pas nécessaire de faire cette démarche. Vous devez uniquement envoyer, dès que possible, le bulletin d'entrée en établissement au service autonomie qui gère votre APA à domicile.
Découvrez les étapes du parcours de votre demande :
Étape 1 : Le dépôt
Le dépôt de votre dossier peut se faire de plusieurs façons :
- Sur place à la Maison du Département de votre territoire,
- Au format papier, à envoyer à la Maison du Département de votre territoire.
Étape 2 : L'enregistrement de la demande
Après réception, votre dossier est enregistré par le service autonomie du territoire où vous résidez. Par la suite, un accusé de réception vous est envoyé, il mentionne si le dossier est recevable ou non, et demande le cas échéant, les pièces (obligatoires ou facultatives) manquantes, ceci dans le but de permettre une étude complète du dossier et l’attribution de l'APA en établissement en fonction de votre situation personnelle.
Voici les pièces qui pourraient vous être demandées :
- Copie recto-verso d’une pièce d’identité (carte d’identité, livret de famille, passeport de l’union
européenne). Si le demandeur est ressortissant d’un pays hors Union européenne, copie recto
verso de son titre de séjour ou de sa carte de résidence. - Copie recto-verso du dernier avis d’imposition sur les revenus.
- Copie recto-verso du dernier avis d’imposition sur les revenus du conjoint, concubin ou personne avec laquelle vous avez conclu un PACS.
- Relevé d’identité bancaire au nom du demandeur (hors compte d’épargne).
- Copie recto-verso du ou des derniers relevés des taxes foncières.
- Copie de la mesure de protection (jugement de tutelle).
- Copie du bulletin de présence en établissement.
Étape 3 : L'évaluation
Le médecin coordonnateur de l'établissement évalue votre niveau de perte d'autonomie et définit votre groupe iso-ressources (GIR). C'est sur la base de cette évaluation et de votre situation individuelle que le Département va proposer une prise en charge par l'APA en établissement, en fonction de votre GIR.
Étape 4 : La décision
Le plan APA en établissement est envoyé en commission pour validation. Une fois validé, une notification de mise en place du plan d'aide APA est envoyée par courrier.
Qui contacter ?
Service autonomie de la Maison du Département de votre territoire
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