Mesures administratives d’aide aux familles
- Enfance
- Famille
- Jeunesse
Les aides administratives sont des aides mises en place à la demande ou avec l’accord des familles. Elles s’exercent à domicile ou, provisoirement, hors du domicile familial.
Les prestations sont attribuées sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes.
Toute personne qui demande une prestation est informée par les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance des conditions d'attribution et des conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de l'enfant et de son représentant légal.
L'attribution d'une ou plusieurs prestations est précédée d'une évaluation de la situation prenant en compte l'état du mineur, la situation de la famille et les aides auxquelles elle peut faire appel dans son environnement.
Sur la base des informations dont il dispose, le président du conseil départemental veille à assurer le suivi et, dans la mesure du possible, la continuité des interventions mises en œuvre pour un enfant et sa famille au titre de la protection de l'enfance.
L’aide financière de subsistance familiale
L’aide financière de subsistance familiale a pour finalité d'aider une famille avec des enfants mineurs à charge ou une femme enceinte pour l’aider à répondre à ses besoins de première nécessité (logement, alimentation et hygiène).
Elle n'est accordée que s'il est établi que toutes les autres ressources dont peut bénéficier la famille, y compris les allocations familiales, ont été recherchées. Elle n’est pas attribuée si l'insuffisance des ressources familiales est un choix délibéré du demandeur :
- de ne pas rechercher d'activité rémunératrice,
- de perdre le bénéfice d'un revenu,
- d'employer ses ressources à des fins étrangères aux besoins de la famille.
Pour recevoir l’aide financière de subsistance familiale, il faut que le total des ressources de la famille, sans compter l'aide au logement, ne dépasse pas 1,25 fois le montant forfaitaire mensuel prévu au titre du revenu de solidarité active (R.S.A), selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge.
Les personnes à charge vivant au foyer sont :
- les enfants mineurs,
- les enfants majeurs de moins de 25 ans, dépourvus de ressources, qui poursuivent une formation ou sont en recherche d'emploi,
- toute personne majeure, parente ou alliée à charge de la famille : les ressources éventuelles de cette personne sont comptabilisées au titre de l’ensemble des ressources familiales.
L’aide financière d'aide à l'enfant
L’aide financière d’aide à l’enfant a pour finalité d’aider un enfant dont l’équilibre psychologique, ou l’éducation, ou la santé sont menacés afin d’éviter sa séparation d’avec sa famille, ou en cas de nécessité mise en évidence lors d’une intervention sociale ou éducative auprès de sa famille.
L’aide financière d'aide à l'enfant peut contribuer au financement de frais liés à la scolarité, aux modes de garde ou aux activités extrascolaires par exemple.
L’aide financière pour les majeurs de moins de 21 ans
Cette aide financière constitue un soutien matériel qui peut être accordé aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de 21 ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.
Les jeunes peuvent bénéficier de cette aide financière selon ces conditions :
- résider ou être hébergé dans le département, quel que soit le mode de logement,
- être dépourvu de ressources suffisantes pour faire face à ses besoins, après réception de l'obligation alimentaire des parents lorsque leur situation financière le justifie,
- être engagé dans une scolarité ou dans un projet de formation ou d'insertion professionnelle.
L’aide financière est versée au mineur émancipé ou au jeune majeur. Avec l'accord de celui-ci, elle peut être attribuée à ses parents lorsqu'il est à leur charge, ou à toute personne physique ou morale l'ayant temporairement à sa charge.
Secours d’urgence au titre de l’aide sociale à l’enfance
Le secours d’urgence peut être attribué lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes pour faire face aux besoins alimentaires immédiats des enfants dont il a la charge. Le caractère urgent de la situation doit être prouvé par le demandeur.
Toute demande de secours d’urgence fait l’objet, sans délai, d’une instruction et d’une évaluation rapides selon les mêmes modalités que les autres aides financières.
Lorsque le demandeur ne bénéficie pas de compte bancaire, il peut bénéficier d’un secours d’urgence, sans qu’il soit tenu compte de la condition d’urgence. Sa demande est examinée au regard des conditions d’attributions des aides financières de subsistance.
Les TISF sont des travailleurs sociaux dont la spécificité d’intervention est basée sur les activités de la vie quotidienne.
Ils accompagnent les parents dans leur fonction parentale en s’appuyant sur le développement de leurs compétences.
Ils partagent des repères élémentaires vis-à-vis de l’enfant dans les domaines de la santé, de l’hygiène, de l’alimentation, de la sécurité, de l’éducation, de la scolarité, des loisirs, tout en respectant les choix éducatifs des parents quand ils ne sont pas contraires à la sécurité de l’enfant.
Les TISF soutiennent la fréquentation de lieux de socialisation, le lien avec les lieux de scolarisation, la participation à des actions collectives dans les quartiers et favorisent ainsi l’insertion sociale ou l’intégration des familles dans leur environnement.
Les Aides à domicile peuvent aussi soutenir les familles dans l’entretien, l’organisation et la sécurisation de leur logement, afin d’optimiser l’espace de vie de l’enfant et permettre la satisfaction de ses besoins. Les interventions des aides à domicile doivent permettre aux parents de gagner en autonomie dans ce domaine.
Ces actions sont réalisées par des professionnels d’associations habilitées et contrôlées par le Département.
L’AED est réalisée par des travailleurs sociaux. Elle s’adresse à des parents confrontés à des difficultés sur le plan éducatif (carences éducatives, difficultés relationnelles, conditions de vie qui risquent ou mettent en danger la santé, la sécurité, l’éducation, la moralité ou le développement de leur enfant) pour lesquelles ils ne sont pas parvenus à trouver des réponses adaptées.
En prenant en compte la singularité, le rôle et la place de chacun des membres de la famille, leurs capacités, leurs difficultés et leurs préoccupations, l’AED a pour objectifs :
- d’accompagner les parents dans l’éducation de leur enfant et la satisfaction de ses besoins fondamentaux
- d’améliorer les relations intra-familiales
- de favoriser l’insertion dans l’environnement : école, loisirs, lieux de soins, associations, quartier
Les jeunes entre 18 et 21 ans, peuvent également solliciter le Département pour bénéficier d’un accompagnement éducatif afin d’être soutenu dans leur projet de vie (scolarité, formation, logement, santé…) et leur accès à l’autonomie ou d’éviter les ruptures familiales.
L’AED peut être réalisée par des professionnels des services départementaux ou de professionnels d’associations habilitées et contrôlées par le Département.
L’AESF a pour but d’aider les parents par des informations, des conseils pratiques et/ou un appui technique dans la gestion de leur budget au quotidien.
L’accompagnement vise à mieux prendre en compte les besoins de l’enfant (alimentation, santé, habillement, activités sportives, de loisirs, activités culturelles) dans la gestion du budget familial.
L’intervention du travailleur social s’appuie sur les compétences des parents et a pour objectifs :
- de comprendre, avec la famille, la nature des difficultés rencontrées au niveau budgétaire
- d’élaborer ensemble des priorités budgétaires et d’organiser la gestion du budget
- d’anticiper des dépenses imprévues lorsque la nature des revenus de la famille le permet, ou d’intégrer la diminution des ressources suite à un changement de situation.
Ces actions sont réalisées par des travailleurs sociaux d’associations habilitées et contrôlées par le Département.
Le Département a pour mission légale d’accueillir à la demande ou avec l’accord de leurs parents les enfants qui ne peuvent provisoirement rester dans leur famille.
L’accueil provisoire de votre enfant est une aide pour surmonter les difficultés éducatives que vous rencontrez dans la prise en charge de votre enfant et qui nécessitent une séparation temporaire. Le temps de l’accueil vous permet de vous ressourcer et de retrouver les conditions favorables au retour de votre enfant auprès de vous.
Le service de l’aide sociale à l’enfance :
- assure à votre enfant les conditions d’un épanouissement harmonieux,
- prend en compte les besoins fondamentaux physiques, intellectuels, sociaux et affectifs de votre enfant,
- l’aide à accéder selon sa maturité, à son autonomie personnelle et matérielle, soutient son insertion sociale et professionnelle,
- respecte les droits de votre enfant et les vôtres.
Instruction de la demande
L’instruction de la demande d’accueil provisoire est faite à votre demande ou sur proposition d'un service social ou médico-social. Vous expliquez votre situation et vos besoins afin de préciser les objectifs de l’accueil. Les informations que vous donnez sont protégées par le secret professionnel. Vous devez fournir certaines pièces justificatives et donner votre accord écrit pour cette intervention.
La décision est prise par le chef de service de l’aide sociale à l’enfance du Territoire. Il précise les objectifs généraux, fixe la durée (un an au maximum, renouvelable) et vous en informe par courrier.
Déroulement de l’accueil provisoire
Au début de l’accueil, les objectifs détaillés et l’organisation pratique de la prise en charge (scolarité, visites, suivi médical) sont établis avec vous et inscrits dans le projet pour l’enfant (PPE). Vous êtes invités à signer ce document et vous en conservez un exemplaire.
Durant toute la durée de l’accueil, vous conservez la totalité des droits et devoirs de l’autorité parentale.
Votre enfant est accueilli dans une famille d’accueil ou dans un établissement habilité après une préparation adaptée à son âge et sa situation particulière. Vous y êtes associés.
Les professionnels qui accueillent votre enfant sont des travailleurs sociaux (Assistants familiaux ou salariés en établissement). Ils exercent sous l’autorité du chef de service de l’aide sociale à l’enfance.
Un travailleur social référent rencontre votre enfant chaque fois que nécessaire, et se rend régulièrement sur son lieu d’accueil. Ce professionnel est à votre écoute, sollicite votre participation et vous associe aux décisions à prendre dans l’intérêt de votre enfant.
Un bilan est réalisé avec vous en fin d’accueil et fait l’objet d’un rapport écrit. Une prolongation peut être décidée, avec votre accord, si cela répond aux besoins de l’enfant. L’accueil peut également prendre fin avant son terme, à votre demande
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