Mesures administratives d’aide aux familles

Les prestations sont attribuées sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes.

Toute personne qui demande une prestation est informée par les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance des conditions d'attribution et des conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de l'enfant et de son représentant légal.

L'attribution d'une ou plusieurs prestations est précédée d'une évaluation de la situation prenant en compte l'état du mineur, la situation de la famille et les aides auxquelles elle peut faire appel dans son environnement.

Sur la base des informations dont il dispose, le président du conseil départemental veille à assurer le suivi et, dans la mesure du possible, la continuité des interventions mises en œuvre pour un enfant et sa famille au titre de la protection de l'enfance.

L’aide financière de subsistance familiale a pour finalité d'aider une famille avec des enfants mineurs à charge ou une femme enceinte pour l’aider à répondre à ses besoins de première nécessité (logement, alimentation et hygiène).

Elle n'est accordée que s'il est établi que toutes les autres ressources dont peut bénéficier la famille, y compris les allocations familiales, ont été recherchées. Elle n’est pas attribuée si l'insuffisance des ressources familiales est un choix délibéré du demandeur :

• de ne pas rechercher d'activité rémunératrice,
• de perdre le bénéfice d'un revenu,
• d'employer ses ressources à des fins étrangères aux besoins de la famille.

Pour recevoir l’aide financière de subsistance familiale, il faut que le total des ressources de la famille, sans compter l'aide au logement, ne dépasse pas 1,25 fois le montant forfaitaire mensuel prévu au titre du revenu de solidarité active (R.S.A), selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge.

Les personnes à charge vivant au foyer sont :

• les enfants mineurs,
• les enfants majeurs de moins de 25 ans, dépourvus de ressources, qui poursuivent une formation ou sont en recherche d'emploi,
• toute personne majeure, parente ou alliée à charge de la famille : les ressources éventuelles de cette personne sont comptabilisées au titre de l’ensemble des ressources familiales.

L’aide financière d’aide à l’enfant a pour finalité d’aider un enfant dont l’équilibre psychologique, ou l’éducation, ou la santé sont menacés afin d’éviter sa séparation d’avec sa famille, ou en cas de nécessité mise en évidence lors d’une intervention sociale ou éducative auprès de sa famille.

L’aide financière d'aide à l'enfant peut contribuer au financement de frais liés à la scolarité, aux modes de garde ou aux activités extrascolaires par exemple.

Cette aide financière constitue un soutien matériel qui peut être accordé aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de 21 ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.

Les jeunes peuvent bénéficier de cette aide financière selon ces conditions :

• résider ou être hébergé dans le département, quel que soit le mode de logement,
• être dépourvu de ressources suffisantes pour faire face à ses besoins, après réception de l'obligation alimentaire des parents lorsque leur situation financière le justifie,
• être engagé dans une scolarité ou dans un projet de formation ou d'insertion professionnelle.

L’aide financière est versée au mineur émancipé ou au jeune majeur. Avec l'accord de celui-ci, elle peut être attribuée à ses parents lorsqu'il est à leur charge, ou à toute personne physique ou morale l'ayant temporairement à sa charge.

Le secours d’urgence peut être attribué lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes pour faire face aux besoins alimentaires immédiats des enfants dont il a la charge. Le caractère urgent de la situation doit être prouvé par le demandeur.

Toute demande de secours d’urgence fait l’objet, sans délai, d’une instruction et d’une évaluation rapides selon les mêmes modalités que les autres aides financières.

Lorsque le demandeur ne bénéficie pas de compte bancaire, il peut bénéficier d’un secours d’urgence, sans qu’il soit tenu compte de la condition d’urgence. Sa demande est examinée au regard des conditions d’attributions des aides financières de subsistance.