Le Département soutient les collectivités contraintes de réaliser des travaux de réparation en urgence suite à des dégâts causés par des évènements climatiques exceptionnels.
Pour qui ?
- Les communes,
- les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Combien ?
La subvention s'applique sur le montant des travaux plafonnés à 80 000 € HT (les travaux en régie seront pris en compte).
Possibilité de déplafonner en cas d'événement particulièrement grave (dispositif de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle).
Le taux de subvention varie en fonction de l'indicateur de richesse et de la population dite DGF (Dotation Globale de Fonctionnement).
Pour les dossiers déposés par des structures intercommunales, le taux de subvention dépendra du calcul de la moyenne de la population DGF et des indicateurs de richesse des communes.
Taux de subvention :
| Population DGF | Indicateur de richesse | |||
| 0 à 34 | 35 à 59 | 60 à 74 | ≥ 75 | |
| pop ≤ 500 | 35% | 40% | 45% | 50% |
| 500 < pop ≤ 1 000 | 30% | 35% | 40% | 45% |
| 1 000< pop ≤ 2 000 | 25% | 30% | 35% | 40% |
| 2 000< pop ≤ 5 000 | 20% | 25% | 30% | 35% |
| 5 000< pop ≤ 10 000 | 20% | 20% | 25% | 30% |
| pop >10 000 | 20% | 20% | 20% | 20% |
Pour quoi ?
Travaux subventionnables : travaux d'urgence strictement nécessaires à la remise en état des secteurs endommagés :
- Pour la voirie : dans la limite de reprise des conditions et des capacités de circulation identiques à la situation antérieure à l’événement.
- Pour les secteurs hors voirie : dans la limite d’une remise en état rapide des secteurs endommagés afin d'éviter que des événements ultérieurs ne créent des dégâts plus importants.
Dépenses exclues :
- Travaux d’entretien (du type : curage des pièges à matériaux ou plages de dépôt)
- Travaux de protection contre les risques naturels
- Travaux importants de recalibrage de la voirie
Comment ?
Le maître d'ouvrage adresse son dossier de demande de subvention à la Maison du Département dont il dépend. La demande doit intervenir dans les 4 mois qui suivent l’événement.
La demande comporte :
- la délibération
- des devis
- les justificatifs suivants :
- attestation préfectorale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Ou
- fiche événement RTM (à demander au Service de restauration des terrains en montagne (RTM) dans les 48 heures qui suivent l’événement)
